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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 03 février 2005, 2005 cc 10 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cc 10 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2005-02-03;2005.cc.10..jb. ?

Texte :

Conseil constitutionnel Burkina Faso Unité - Progrès - Justice
Avis juridique n° 2005-007/CC sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de l’Accord de Prêt n° 2100150008193 relatif au financement du Programme Complémentaire d’Appui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté II (PCASRP II), signé le 27 septembre 2004 à Tunis entre le Burkina Faso et le Fonds Africain de Développement (FAD).



Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n°2005-023/PM/CAB du 14 janvier 2005 de Monsieur le Premier Ministre aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de l’Accord de Prêt sus-visé ;
Vu la Constitution du 02 juin 1991 ;
Vu la loi organique n°011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui;
Vu l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme Complémentaire d’Appui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté II (PCASRPII) signé à Tunis le 27 septembre 2004 entre le Burkina Faso et le Fonds Africain de Développement (FAD) ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités et accords soumis à la ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ; Considéran t que la saisine du Conseil constitutionnel par lettre sus-visée du Premier Ministre conformément à l’article 157 de la Constitution est régulière ;
Considérant que l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme Complémentaire d’Appui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté II (PCASRP II), signé le 27 septembre 2004 à Tunis s’inscrit dans la politique nationale de lutte contre la pauvreté du gouvernement ;
Considéran t que dans cette optique le Burkina a entrepris depuis plus d’une décennie un ensemble de réformes économiques et structurelles visant à résorber les principaux déséquilibres macroéconomiques, à renforcer l’économie de marché, à raffermir la croissance et à promouvoir la bonne gouvernance ;
Considérant qu’en dépit des performances relativement satisfaisantes enregistrées dans ce cadre la croissance économique générée n’a pas été suffisante pour faire reculer la pauvreté et avoir un impact sensible sur l’amélioration des conditions de vie des populations les plus défavorisées ; qu’en raison de cette situation, le gouvernement a entrepris en octobre 2003 une évaluation participative du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) sanctionnée par l’adoption d’un Programme Complémentaire d’Appui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté II (PCASRP II) approuvé par la communauté des partenaires au développement ;
Considérant que l’objectif global du PCASRP II est de promouvoir une croissance inclusive des couches de la population les plus vulnérables en permettant au gouvernement de poursuivre et d’approfondir pour la période 2004-2006 les orientations révisées du CSLP et que ses objectifs spécifiques sont l’accélération de la croissance, l’amélioration de l’accès aux services sociaux de base et la promotion de la bonne gouvernance ;
Considérant que pour la mise en œuvre du PCASRP II, le Burkina a sollicité et obtenu du FAD un prêt d’un montant de quinze millions cinq cent mille unités de comptes (15.500.000) UC, soit environ douze milliards trois cent quatorze millions (12.314.000.000) de FCFA, objet de l’Accord de Prêt déféré au Conseil constitutionnel pour examen ; que ledit prêt a été contracté conformément à la stratégie d’endettement du Burkina Faso ; Considérant que par ailleurs les caractéristiques du prêt sont celles applicables aux accords de prêt et accords de garantie conclus par le Fonds à savoir entre autres :
- durée du prêt et remboursement du principal : quarante (40) ans avec un différé de dix (10) ans à raison de un pour cent (1%) l’an entre la onzième et la vingtième année et trois pour cent (3%) par la suite,
- commission de service : trois quarts (0,75 %) de un pour cent (1 %) l’an sur le montant du prêt décaissé et non remboursé,
- commission d’engagement : un demi (0,50%) de un pour cent (1 %) l’an sur le montant du prêt non décaissé sur une période commençant à courir cent vingt (120) jours après la signature de l’Accord de Prêt,
- échéances : remboursements semestriels les 1 er mai et 1 er novembre de chaque année.
Considérant que dans son préambule et son titre I, la Constitution du 2 juin 1991 consacre l’édification d’un Etat de droit garant du bien-être des populations, de leurs droits économiques, sociaux et culturels ;
Considérant que l’Accord de Prêt a été signé pour le compte du Burkina par Monsieur J.B.P.M. C., Ministre des Finances et du Budget, et, pour le compte du Fonds par Monsieur O.O.O., Vice-Président, tous deux représentants dûment habilités ;
Considérant que de tout ce qui précède il ressort que l’Accord ne contient aucune disposition contraire à la Constitution du 2 juin 1991;

EMET L’AVIS SUIVANT Article 1 er L’Accord de Prêt relatif au financement du Programme Complémentaire d’Appui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté II (PCASRP II), signé à Tunis le 27 septembre 2004 entre le Burkina Faso et le Fonds Africain de Développement (FAD) est conforme à la Constitution du 2 juin 1991 et produira effet obligatoire dès sa ratification et la publication de celle-ci dans le Journal Officiel du Burkina Faso.
Article 2 Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso.

Ainsi délibéré par Conseil constitutionnel en sa séance du 3 février 2005 où siégeaient :


Président Monsieur T.Y.
Membres
Monsieur F.M.S.

Madame A.K.

Monsieur B.K.

Madame J.S.

Monsieur H.P.Z.

Monsieur S.S.

Monsieur A.B.

Monsieur J.E.S.

assistés de Madame M.O.A, Secrétaire générale

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/2005

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