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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 03 février 2005, 2005 cc 4 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cc 4 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2005-02-03;2005.cc.4..jb. ?

Texte :

Conseil constitutionnel Burkina Faso Unité - Progrès - Justice
Avis juridique n° 2005-003/CC sur la conformité à la Constitution du 02 juin 1991, de l’Accord de Prêt conclu le 22 avril 2004 entre le Burkina Faso et le F.A.D. (FAD), pour le financement du programme de lutte contre l’ensablement dans le bassin du fleuve Niger.


Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n°2005-023/PM/CAB du 14 janvier 2005 de Monsieur le Premier Ministre.
Vu la Constitution du 02 juin 1991 ;
Vu la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu l’Accord de Prêt conclu le 22 avril 2004 entre le Burkina Faso et le F.A.D. (FAD), pour le financement du programme de lutte contre l’ensablement dans le bassin du fleuve Niger;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ;
Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par la lettre sus-visée du Premier Ministre, conformément aux dispositions de l’article 157 de la Constitution est régulière ;
Considérant que le Burkina Faso et le F.A.D. (FAD), ont conclu un Accord de Prêt d’un montant de trois millions deux cent quatre vingt mille Unités de Compte (3 280 000 UC), pour le financement du programme de lutte contre l’ensablement dans le bassin du fleuve Niger ;
Considérant que le Prêt engendre à la charge du Burkina Faso les conditions de remboursement et frais ci-après :
· remboursement du principal du prêt après un différé de dix (10) ans, à raison de un pour cent (1%), par des versements semestriels et consécutifs ;
· une commission de service de trois quarts de un pour cent (0,75%) l’an, sur le montant du prêt décaissé et encore non remboursé ;
· une commission d’engagement de un demi de un pour cent (0,50%) sur le montant du prêt décaissé, commençant à courir cent vingt (120) jours après la signature de l’Accord ;
· le principal du prêt et les commissions devant être versés tous les six (6) mois le 1 er avril et le 1 er octobre de chaque année ;
Considérant que l’Accord de Prêt a été conclu le 22 avril 2004 entre, d’une part le Burkina Faso, représenté par Monsieur J.B.C., Ministre des Finances et du Budget et d’autre part, par le F.A.D., représenté par Monsieur O.O.O., vice-Président, tous deux dûment habilités ; que l’Accord de Prêt a été certifié par Monsieur C.I.F., Secrétaire Général du FAD ;
Considérant qu’en souscrivant au prêt, le Burkina Faso s’engage à lutter contre l’ensablement du bassin burkinabé du fleuve Niger, aux fins de créer les meilleures conditions de développement de cette partie désertique du pays ;
Considérant que les conditions de l’Accord sont dans l’ensemble favorables et habituelles pour les prêts accordés par ce genre d’institution, et que l’utilité et la pertinence du programme sont certaines et indispensables ;
Considérant que le programme de lutte contre l’ensablement du bassin burkinabé du fleuve Niger est en phase avec les objectifs de bien être des populations et de développement fixés par la Constitution dans son préambule ;
Considérant qu’aucune des dispositions de l’Accord de Prêt, objet de la présente saisine n’est contraire à la Constitution du 02 juin 1991 ;

EMET L’AVIS SUIVANT :
Article 1 er L’Accord de Prêt conclu le 22 avril 2004 entre le Burkina Faso et le F.A.D. (FAD), pour le financement du programme de lutte contre l’ensablement dans le bassin du fleuve Niger est conforme à la Constitution du 02 juin 1991 et produira effet obligatoire dès sa ratification et la publication de celle-ci au Journal Officiel du Burkina Faso.
Article 2 Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale, et publié au Journal Officiel du Faso.
Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 03 février2005 où siégeaient :


Président
Monsieur T.Y.

Membres
Monsieur F.M.S.

Madame A.K.

Monsieur B.K.

Monsieur H.P.Z.

Madame J.S.

Monsieur S.S.

Monsieur A.B.

Monsieur J.E.S.

assistés de Madame M.O., Secrétaire générale

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/2005

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