Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 03 février 2005, 2005 cc 5 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cc 5 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2005-02-03;2005.cc.5..jb. ?

Texte :

Conseil constitutionnel Burkina Faso Unité - Progrès - Justice
Avis juridique n° 2005-005/CC sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de la Convention Cadre de l’OMS pour la lutte antitabac adoptée à Genève le 21 mai 2003.


Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n°2005-023/PM/CAB du 14 janvier 2005 de Monsieur le Premier Ministre aux fins de donner son avis sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de la Convention sus-visée ;

Vu la Constitution du 02 juin 1991 ;
Vu la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu la Convention Cadre de l’OMS pour la lutte antitabac adoptée à Genève le 21 mai 2003 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités, conventions et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article 157 de la Constitution, la saisine du Conseil constitutionnel par lettre sus-citée du Premier Ministre est régulière ;
Considérant que la Convention Cadre de l’OMS pour la lutte antitabac adopté à Genève le 21 mai 2003 a pour objectif de protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac en offrant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de lutte antitabac par les Parties aux niveaux national, régional et international, en vue de réduire régulièrement et notablement la prévalence du tabagisme et l’exposition à la fumée du tabac ;
Considérant que la propagation de l’épidémie de tabagisme est un problème mondial aux conséquences sérieuses pour la santé publique qui appelle la coopération internationale la plus large possible et la participation de tous les pays à une action internationale adaptée et globale ;
Considérant que la Convention examinée comprend onze (11) parties articulées autour de trente huit (38) articles qui traitent toutes des questions d’importance allant des mesures relatives à la réduction de la demande de tabac, des mesures concernant la protection de l’environnement, ainsi que celles se rapportant à la responsabilité, à la coopération scientifique et technique et à la communication d’information ;
Considérant que l’objectif poursuivi par la présente Convention s’inscrit en droite ligne des droits sociaux et culturels reconnus par la Constitution du 2 juin 1991 en son article 18 dont le droit à la santé que la Constitution vise à promouvoir ; qu’il n’y a aucune contradiction entre la Convention examinée et la Constitution ;
EMET L’AVIS SUIVANT :
Article 1 er La Convention Cadre de l’OMS pour la lutte antitabac adoptée à Genève le 21 mai 2003 est conforme à la Constitution.
Article 2 Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso.
Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 03 février 2005 où siégeaient :


Président Monsieur T.Y.


Membres
Monsieur F.M.S.

Madame A.K.

Monsieur B.K.

Monsieur H.P.Z.

Madame J.S.

Monsieur S.S.

Monsieur A.B.

Monsieur J.E.S.

assistés de Madame M.O.A., Secrétaire générale

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/2005

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.