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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 03 février 2005, 2005 cc 6 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cc 6 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2005-02-03;2005.cc.6..jb. ?

Texte :

Conseil constitutionnel Burkina Faso Unité - Progrès - Justice
Avis juridique n° 2005-006/CC sur la conformité à la Constitution du 02 juin 1991, de l’Accord de Prêt n° 2100150008343 du 21 octobre 2004 signé à Tunis entre le Burkina Faso et le F.A.D. (FAD), dénommé projet de pistes rurales


Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n°2005-023/PM/CAB du 14 janvier 2005 de Monsieur le Premier Ministre aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du 02 juin 1991 de l’Accord de Prêt sus-visé ;
Vu la Constitution du 02 juin 1991 ;
Vu la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu l’Accord de Prêt n° 2100150008343 du 21 octobre 2004 signé à Tunis entre le Burkina Faso et le F.A.D. (FAD), dénommé projet de pistes rurales ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ;
Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Premier Ministre par lettre n°2005-023/PM/CAB du 14 janvier 2005 conformément à l’article 157 de la Constitution est régulière ;
Considérant que pour le financement du projet pistes rurales (2 e génération) le Burkina Faso et le F.A.D. (FAD), ont conclu un Accord de Prêt le 21 octobre 2004 à Tunis ;

Considérant que le montant du prêt s’élève à quinze millions sept cent dix mille unités de compte (15 710 000 UC) devant servir à financer les principales composantes que sont l’aménagement des pistes rurales, l’appui institutionnel et la gestion du projet ;

Considérant que la durée du prêt est de quarante (40) ans avec un différé de remboursement de dix (10) ans et un taux d’intérêt de un pour cent (1 %) par an entre les onzième et vingtième années et de trois pour cent (3 %) par an pour la suite sur la dite période ;
Considérant que pour bénéficier de ce financement, le Burkina Faso doit souscrire à deux engagements spécifiques (résultats étude de faisabilité de la mise en place d’un fonds routier de deuxième génération et mise en œuvre de la politique de décentralisation) et qu’en plus, le pays doit remplir des conditions préalables telles que la mise à disposition de l’assistance technique de locaux opérationnels pour bureaux, la désignation d’homologues nationaux à intégrer aux équipes des missions de contrôle ;
Considérant que l’Accord de Prêt a été conclu et signé respectivement par Monsieur L.S., Directeur Général de la Coopération et par Monsieur O.O.O., Vice-Président du F.A.D. (FAD), tous deux représentants dûment habilités ;
Considérant que l’Accord de Prêt du projet pistes rurales vise à favoriser le désenclavement des départements et à faciliter la circulation des biens et des personnes et donc contribuera à un développement économique social plus équilibré entre les différentes régions du pays, toutes choses conformes au préambule et à l’article 14 de la Constitution ;
EMET L’AVIS SUIVANT :
Article 1 er L’Accord de Prêt conclu à Tunis le 21 octobre 2004 entre le Burkina Faso et le F.A.D. (FAD), pour le financement du projet pistes rurales est conforme à la Constitution du 02 juin 1991 et produira effet obligatoire dès sa ratification et la publication de celle-ci au Journal Officiel du Burkina Faso.
Article 2 Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale, et publié au Journal Officiel du Faso.

Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 03 février 2005 où siégeaient :


Président Monsieur T.Y.


Membres
Monsieur F.M.S.

Madame A.K.

Monsieur B.K.

Monsieur H.P.Z.

Madame J.S.

Monsieur S.S.

Monsieur A.B.

Monsieur J.E.S.

assistés de Madame M.O.A., Secrétaire générale

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/2005

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