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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 09 février 2005, 2005 cc 11 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cc 11 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2005-02-09;2005.cc.11..jb. ?

Texte :

Conseil constitutionnel Burkina Faso Unité - Progrès - Justice



Avis juridique n° 2005‑008 /CC sur la saisine du Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de la conformité à la Constitution du 02 juin 1991 du Protocole sur les amendements à l’Acte constitutif de l’Union africaine adopté à Maputo le 11 juillet 2003 Le Conseil constitutionnel saisi par lettre n° 2005‑023/PM/CAB du 14 janvier 2005 du Premier Ministre aux fins de contrôle de constitutionnalité du Protocole susvisé ;

Vu la Constitution du 02 juin 1991 ;
Vu la loi organique n° 011‑2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu l’Acte constitutif de l’Union africaine adopté à Maputo le 11 juillet 2003 ;
Vu le Protocole sur les amendements à l’Acte constitutif de l’Union africaine adopté à Maputo le 11 juillet 2003
Vu la loi n°036-2004/AN du 19 octobre 2004 portant autorisation de ratification ;
Vu le Décret n°2004-627/PRES du 30 décembre 2004 portant promulgation de la ladite loi ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu'aux termes de l'article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ;
Considérant que les modalités de saisine du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité des normes ont été organisées de façon claire et précise par la Constitution du 02 juin 1991 en son article 155
Considérant que si ces dispositions soumettent les lois organiques et les règlements de l’Assemblée Nationale à un contrôle obligatoire, le contrôle devient facultatif pour ce qui concerne, comme en l’espèce, les lois ordinaires et les traités soumis à ratification ;
Mais considérant que dans tous les cas de figure, le constituant prévoit que le Conseil constitutionnel soit saisi avant la promulgation des textes déférés à son contrôle (article 155 alinéa 2 de la Constitution) ;
Considérant que le Conseil constitutionnel ne saurait donc être saisi valablement et utilement que pour autant que la promulgation n’est pas déjà intervenue ;
Considérant qu’en l’espèce le Protocole sur les amendements à l’Acte constitutif de l’Union Africaine adopté à Maputo le 11 juillet 2003 a déjà fait l’objet de ratification promulguée par décret n°2004-627/PRES du 30 décembre 2004 ;
Considérant qu’il s’ensuit que la saisine du Conseil constitutionnel matérialisée par lettre n° 2005‑023/PM/CAB en date du 14 janvier 2005 est non seulement irrégulière mais sans objet.

EMET L'AVIS SUIVANT :

Article 1 er : La saisine du Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de conformité à la constitution du Protocole sur les amendements à l’Acte constitutif de l’Union africaine adopté à Maputo le 11 juillet 2003 déjà ratifié par le décret n° 2004-627/PRES du 30 décembre 2004 promulguant la loi n° 036-2004/AN du 19 octobre 2004 portant autorisation de ratification dudit Protocole est sans objet.
Article 2 Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Faso.

Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 9 février 2005 où siégeaient :


Président par intérim
‑Monsieur H.P.Z.

Membres

- Monsieur F.M.S.


‑ Madame A.K.


- Monsieur B.K.


‑ Madame J.S.


‑ Monsieur S.S.


‑ Monsieur A.B.


‑ Monsieur J.E.S.


assistés de Madame M.A.O., Secrétaire générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/2005

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