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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 09 février 2005, 2005 cc 12 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cc 12 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2005-02-09;2005.cc.12..jb. ?

Texte :

Conseil constitutionnel Burkina Faso Unité - Progrès - Justice
Avis juridique n° 2005-10/CC sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de l’Accord de Coopération Culturelle, Technique et Scientifique entre le Burkina Faso et la République Arabe d’Egypte signé au Caire le 27 mars 1995.



Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n°2005-023/PM/CAB du 14 janvier 2005 de Monsieur le Premier Ministre ;
Vu la Constitution du 02 juin 1991 ;
Vu la loi organique n°011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui;
Vu l’Accord de Coopération Culturelle, Technique et Scientifique signé le 27 mars 1995 au Caire entre le Burkina Faso et la République Arabe d’Egypte ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ; qu’à cet effet, le Premier Ministre a saisi le Conseil constitutionnel par lettre n°2005-023/PM/CAB du 14 janvier 2005, conformément à l’article 157 de la Constitution ; que dès lors, cette saisine est régulière ; Considéran t que dans le cadre de leurs relations bilatérales, le Burkina Faso et la République Arabe d’Egypte ont signé le 27 mars 1995 au Caire, un Accord de Coopération Culturelle Technique et Scientifique, Accord qui vient en remplacement de celui du 13 mai 1972 ;
Considérant qu’il s’agit là désormais du cadre d’organisation de la coopération entre les deux pays dans les domaines retenus à savoir : l’enseignement, les sciences, la culture, l’information, la jeunesse, le sport et le tourisme ;
Considéran t que pour la mise en œuvre de la coopération dans chacun des domaines retenus, l’Accord détermine des moyens d’action multiformes qui vont des échanges de professeurs, savants, chercheurs, experts et techniciens, à la possibilité d’octroyer des bourses d’études et de perfectionnement ; qu’il ouvre la voie à une coopération étroite entre les établissements et les instituts scientifiques, techniques, culturels et artistiques, tout comme il vise à encourager l’enseignement de l’histoire et de la géographie relatifs à l’une des parties dans les écoles et établissements d’enseignement de l’autre ;
Considérant que l’Accord réserve une place importante aux échanges de connaissances et d’expériences dans le cadre de la recherche scientifique, aux échanges de programmes culturels et artistiques entre les stations radiophoniques et télévisuelles par satellite et à la coopération entre les institutions sportives et les organismes de jeunesse ;
Considérant qu’il importe de noter, parmi les dispositions de l’Accord, l’institution d’un mécanisme permettant d’examiner l’équivalence des certificats et des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement des deux pays (cf art. 2) ; qu’il est enfin prévu l’adoption, d’accord partie, de programmes d’exécution tous les trois (03) ans, chaque programme triennal devant préciser les détails et les conditions générales et financières concernant l’application de cet Accord de Coopération Culturelle Technique et Scientifique signé, pour le gouvernement du Burkina Faso, par Monsieur A.O., Ministre des Relations Extérieures et, pour la République Arabe d’Egypte, par Monsieur A.M., Ministre des Affaires Etrangères, tous deux représentants dûment habilités ;
Considérant qu’à l’analyse, cet Accord constitue un instrument de coopération susceptible de renforcer les moyens d’action du Burkina Faso pour la réalisation des engagements souscrits dans le préambule de l’article 18 de la Constitution en faveur de la promotion des droits sociaux et culturels. Qu’il s’ensuit donc que l’Accord, objet de la présente saisine, n’est en rien contraire à la Constitution ;

EMET L’AVIS SUIVANT Article 1 er L’Accord de Coopération Culturelle Technique et Scientifique signé au Caire le 27 mars 1995 entre le Burkina Faso et la République Arabe d’Egypte est conforme à la Constitution.
Article 2 Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso.
Ainsi délibéré par Conseil constitutionnel en sa séance du 09 février 2005 où siégeaient :


Président par intérim Monsieur H.P.Z.
Membres
Monsieur F.M.S.

Madame A.K.

Monsieur B.K.

Madame J.S.

Monsieur S.S.

Monsieur A.B.

Monsieur J.E.S.

assistés de Madame M.O.A., Secrétaire générale

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/2005

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