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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 09 février 2005, 2005 cc 7 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cc 7 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2005-02-09;2005.cc.7..jb. ?

Texte :

Conseil constitutionnel Burkina Faso Unité - Progrès - Justice
Avis juridique n° 2005-009/CC sur la conformité à la Constitution du 02 juin 1991 de l’Accord de Prêt conclu le 12 juillet 2004 à Ouagadougou entre le Gouvernement du R.B. et le Gouvernement du Burkina Faso pour la réalisation du projet d’alimentation en eau potable de la ville de Ziniaré


Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n°2005-023/PM/CAB du Premier Ministre en date du 14 janvier 2005 aux fins de contrôle de la conformité à la Constitution de l’Accord de prêt sus-visé ;

Vu la Constitution du 02 juin 1991 ;
Vu la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu l’Accord de Prêt conclu le 12 juillet 2004 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ; qu’à cet effet, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel par lettre n°2005-023/PM/CAB en date du 14 janvier 2005 conformément à l’article 157 de la Constitution ; que dès lors, cette saisine est régulière ;

Considérant que dans le cadre de la politique d’accès à l’eau potable au profit des populations, le Burkina Faso a conclu le 12 juillet 2004 à Ouagadougou avec le gouvernement du R.B., un accord de prêt d’un montant de deux millions deux cent vingt cinq mille sept cent cinquante six euros (2 225 756,00) soit l’équivalent de un milliard quatre cent soixante millions deux cent vingt huit F.CFA (1 460 000 228) ;
Considérant que cet Accord de prêt sans intérêt et d’une duré de cinq (5) ans a été signé par Monsieur J.B.C., Ministre des Finances et du Budget pour le compte du Burkina Faso, et par son Excellence monsieur P.J., Ambassadeur de Belgique pour le Compte du R.B., tous deux dûment habilités ;
Considérant que le prêt est intégralement et exclusivement affecté au paiement de biens d’équipement ou de services dans le cadre de l’exécution du projet d’alimentation en eau de la ville de Ziniaré par le branchement établi à Boudtenga sur la canalisation d’eau reliant le lac artificiel de Ziga à la ville de Ouagadougou ;
Considérant qu’aux termes de l’article 2 de l’Accord, le Burkina Faso s’engage à rembourser ce prêt au gouvernement belge auprès de la Banque nationale de Belgique le 31 décembre de chaque année ;
Considérant qu’aux termes de l’article 7 dudit Accord, le Burkina Faso a désigné l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA) pour l’exécution du projet, et la Direction générale de la Coopération du Ministère des Finances et du Budget (DG-COOP) pour le suivi financier de l’exécution dudit projet ; qu’en vertu de la même disposition, la partie belge a désigné le Service des Relations Internationales de la Trésorerie du Service Public Fédéral (SPF) finances comme entité administrative et financière responsable de sa contribution au projet, d’une part, et la Coopération Technique Belge pour contrôler et superviser la bonne préparation et l’exécution de l’appel d’offre international en fonction du droit des marchés publics au Burkina Faso, d’autre part ;
Considérant par ailleurs que les deux parties s’engagent à honorer les obligations contenues dans les lettres qui accompagnent l’Accord de prêt ; que par lesdites lettres, les parties ont décidé de fixer, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord, la date d’entrée en vigueur de celui-ci le 12 juillet 2004 ;

Considérant enfin qu’en assurant aux populations de la ville de Ziniaré l’accès à l’eau potable, cet accord de prêt est conforme à la Constitution qui, dans son préambule, mentionne au nombre des objectifs fondamentaux, le bien être et le développement de la société nationale que l’Etat burkinabé s’engage à atteindre.

EMET L’AVIS SUIVANT :
Article 1 er L’Accord de Prêt conclu à Ouagadougou le 12 juillet 2004 entre le gouvernement du R.B. et le gouvernement du Burkina Faso pour la réalisation du projet d’alimentation en eau potable de la ville de Ziniaré est conforme à la Constitution et produira effet obligatoire dès son approbation et la publication au Journal Officiel du Burkina Faso ;
Article 2 Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso.
Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 09 février 2005 où siégeaient :


Président par intérim
Monsieur H.P.Z.

Membres
Monsieur F.M.S.

Madame A.K.

Monsieur B.K.

Madame J.S.

Monsieur S.S.

Monsieur A.B.

Monsieur J.E.S.

assistés de madame Madame M.O.A., Secrétaire générale

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/2005

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