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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 24 février 2005, 2005 cc 13 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cc 13 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2005-02-24;2005.cc.13..jb. ?

Texte :

Conseil constitutionnel Burkina Faso Unité - Progrès - Justice
Avis juridique n° 2005-015/CC sur la conformité à la Constitution du 02 juin 1991 pour l’encouragement et la protection de l’investissement conclu à Kampala (Ouganda), le 25 mai 2004 entre le Burkina Faso et le Fonds de l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP) pour le développement international

Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n°2005-066/PM/CAB du 28 janvier 2005 de Monsieur le Premier Ministre aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du 02 juin 1991 de l’Accord pour l’encouragement et la protection de l’investissement ci-dessus cité ;
Vu la Constitution du 02 juin 1991 ;
Vu la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu l’Accord pour l’encouragement et la protection de l’investissement conclu le 25 mai 2004 à Kampala entre le Fonds OPEP et le Burkina Faso ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ;
Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par lettre n°2005-066/PM/CAB du 25 janvier 2005 de Monsieur le Premier Ministre conformément à l’article 157 de la Constitution est régulière ;
Considérant que les Etats membres de l’Organisation des Pays Exportateurs du Pétrole (OPEP) ont créé à Paris le 26 janvier 1976 le Fonds OPEP pour le développement international pour offrir un soutien financier aux pays en voie de développement ; qu’à ce titre, ils ont donné mission à ce Fonds de participer à la stimulation des flux de capitaux vers les pays en voie de développement ;
Considérant que pour ce faire, le Etats membres de l’OPEP exigent, avant d’intervenir, un cadre stable ; que c’est dans le but d’obtenir un tel cadre que le Fonds OPEP pour le développement international a conclu à Kampala (Ouganda), le 25 Mai 2004 un Accord avec le Burkina Faso ;
Considérant que l’objectif de cet Accord est l’engagement du Burkina Faso à encourager et à protéger les investissements du Fonds OPEP sur son territoire ;
Considérant que l’Accord comprend treize (13) articles qui traitent respectivement de :
- définitions ; - principes généraux ; - notification préalable de proposition d’investissement ; - expropriation ; - indemnisation des pertes ; - paiements et transferts ; - exonération fiscale ; - consultation entre parties ; - clauses d’arbitrage ; - droit applicable ; - maintien des autres droits et obligations ; - communications et notifications ; - l’entrée en vigueur, de la durée et de la résiliation de l’Accord ;
Considérant que l’Accord a été signé par Monsieur S.B., Ministre de l’Economie et du Développement du Burkina Faso et par Monsieur S.J.A.-H., Directeur Général du Fonds OPEP, tous deux représentants dûment habilités ;
Considérant qu’à l’analyse, aucune de ces dispositions n’est contraire à la Constitution du 02 juin 1991 en ce qu’elles visent à promouvoir le bien-être et le développement socio-économique du peuple burkinabé et la coopération internationale comme prévu dans le préambule de la Constitution du 02 juin 1991 ;
EMET L’AVIS SUIVANT :
Article 1 er L’Accord pour l’encouragement et la protection de l’investissement conclu à Kampala (Ouganda) le 25 mai 2004 entre le Burkina Faso et le Fonds OPEP pour le développement international est conforme à la Constitution du 02 juin 1991.
Article 2 Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Faso.

Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 24 février 2005 où siégeaient :

Président Monsieur I.T.

Membres Monsieur F.M.S.

Madame A.K.


Monsieur B.K.


Monsieur H.P.Z.


Monsieur S.S.


Monsieur A.B.



assistés de Madame M.O.A., Secrétaire générale

Origine de la décision

Date de la décision : 24/02/2005

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