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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 24 février 2005, 2005 cc 8 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cc 8 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2005-02-24;2005.cc.8..jb. ?

Texte :

Conseil constitutionnel Burkina Faso Unité - Progrès - Justice
Avis juridique n° 2005- 011/CC sur la conformité à la Constitution du 02 juin 1991, de la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso

Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n°2005-066/PM/CAB du 28 janvier 2005 de Monsieur le Premier Ministre ;
Vu la Constitution du 02 juin 1991 ;
Vu la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les lois ordinaires peuvent être déférées au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation ;
Considérant que par lettre n°2005-066/PM/CAB du 28 janvier 2005 le Premier Ministre, autorité de saisine en vertu de l’article 157 de la Constitution, a porté devant le Conseil constitutionnel une loi de cette nature en l’occurrence la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des Collectivités Territoriales au Burkina Faso ; que cette saisine est donc régulière ;
Considérant que cette loi détermine l’orientation de la décentralisation, les compétences et moyens d’action, les organes et l’administration des collectivités territoriales ; que la décentralisation consacre le droit des collectivités territoriales à s’administrer librement et à gérer des affaires propres en vue de promouvoir le développement à la base et de renforcer la gouvernance locale ;
Considérant que cette loi, comprenant 338 articles, est divisée en quatre (04) livres ; que le livre I porte sur l’orientation de la décentralisation, le livre II sur les compétences et les moyens d’action des collectivités territoriales, le livre III sur les organes et l’administration des collectivités territoriales et le livre IV sur les communes à statut particulier ;
Considérant qu’à la lecture de ladite loi, il ressort qu’elle unifie dans un seul instrument juridique les dispositions des Textes d’Orientation de la Décentralisation (TOD) relatives aux collectivités territoriales avec toutefois quelques innovations tenant par exemple à la création d’un fonds permanent pour le développement des collectivités territoriales (article 141 alinéa 1) ;
Considérant que l’article 7 de la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 est la reproduction fidèle de l’article 143 de la Constitution du 02 juin 1991 ; qu’en l’absence de dispositions qui seraient contraires à la Constitution et sous la stricte réserve que son article 4 parlant de territoire à propos de circonscription administrative n’ait pas pour objet de faire survivre les dispositions de l’article 4 de la loi n° 041/98/AN du 06 août 1998, la loi ainsi soumise à contrôle est conforme à la Constitution du 02 juin 1991 ;

EMET L’AVIS SUIVANT :
Article 1 er La loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des Collectivités Territoriales au Burkina Faso est conforme à la Constitution du 02 juin 1991.
Article 2 Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Faso.
Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 24 février 2005 où siégeaient :


Président Monsieur I.T.

Membres Monsieur F.M.S.

Madamer A.K.


Monsieur B.K.


Monsieur H.P.Z.


Monsieur S.S.


Monsieur A.B.


assistés de Madame M.O.A., Secrétaire générale

Origine de la décision

Date de la décision : 24/02/2005

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