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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 24 février 2005, 2005 cc 9 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cc 9 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2005-02-24;2005.cc.9..jb. ?

Texte :

Conseil constitutionnel Burkina Faso Unité - Progrès - Justice
Avis juridique n° 2005-012/CC sur la conformité à la Constitution du 02 juin 1991 de l’Accord de Don de Développement conclu le 20 décembre 2004 entre le Burkina Faso et l’A.I.D. (IDA), pour le financement du projet de développement du secteur de l’électricité.

Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n°2005-0066/PM/CAB du 28 janvier 2005 de Monsieur le Premier Ministre aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du 02 juin 1991 de l’Accord de Don sus-visé ;
Vu la Constitution du 02 juin 1991 ;
Vu la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu l’Accord de Don de Développement conclu le 20 décembre 2004 entre le Burkina Faso et l’A.I.D. (IDA), pour le financement du projet de développement du secteur de l’électricité ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités et accords soumis à la ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ;
Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par la lettre sus-visée du Premier Ministre conformément à l’article 157 de la Constitution est régulière ;
Considérant que suite aux requêtes présentées par le Gouvernement du Burkina Faso auprès des partenaires au développement que sont : l’Agence Danoise de Développement International (DANIDA), le Fonds Nordique de Développement (NDF), la Banque Européenne d’Investissement (BEI), l’Agence Française de Développement (AFD), le Burkina pour le financement du projet de développement du secteur d’électricité, a obtenu de l’Association Internationale de Développement (IDA) un Don d’un montant de quarante trois millions quatre cent mille (43 400 000) Droits de Tirages Spéciaux (DTS) ;
Considérant que l’Accord de Don de développement a été signé le 20 décembre 2004 à Washington DC pour le Burkina Faso par Monsieur T.Z., Ambassadeur et pour le compte de l’Association Internationale de Développement (IDA) par Monsieur D.C., tous deux représentants dûment habilités ;
Considérant que l’Accord de Don vise à contribuer au développement du secteur de l’électricité au Burkina Faso, donc à la promotion et au développement économique ;
Considérant que l’exécution du projet prévoit la sauvegarde et la protection de l’environnement, l’étude et l’élaboration d’un Plan d’Action pour les dédommagements et la réinstallation des personnes déplacées ;
Considérant que le projet de développement du secteur de l’électricité vise les objectifs suivants : - le renforcement des institutions et des capacités de la SONABEL ; - le développement et le renforcement des lignes de transport électriques ; - l’obtention d’une puissance thermique supplémentaire de 14 MW ; - l’élaboration d’un programme de maîtrise de la demande d’électricité ;
Considérant que l’Accord de Don réglemente les conditions de commission d’engagement sur le principal du Don de un demi de un pour cent (1/2 de 1 %) l’an ; précise les caractéristiques de décaissement et de retrait de fonds, de même qu’il prévoit des mécanismes favorisant le contrôle de gestion et de suivi- évaluation ;
Considérant que de ce qui précède, il résulte que l’Accord de Don est en harmonie avec les objectifs exprimés par la Constitution du 02 juin 1991, à travers son préambule qui consacre le droit au développement et à l’épanouissement du citoyen, et l’article 14 du chapitre III relatif à l’amélioration des conditions de vie du citoyen par l’utilisation et l’exploitation des richesses et ressources naturelles du Burkina ;
Considérant qu’aucune disposition de l’Accord de Don de Développement pour le financement du secteur de l’électricité n’est contraire à la Constitution ;
EMET L’AVIS SUIVANT :
Article 1 er L’Accord de Don de Développement conclu le 20 décembre 2004 entre le Burkina Faso et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du projet de développement du secteur de l’électricité est conforme à la Constitution du 02 juin 1991.
Article 2 Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Faso.
Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 24 février 2005 où siégeaient :


Président Monsieur I.T.


Membres
Monsieur F.M.S.


Madame A.K.


Monsieur B.K.


Monsieur H.P.Z.


Monsieur S.S.


Monsieur A.B.


assistés de Madame M.O.A., Secrétaire générale

Origine de la décision

Date de la décision : 24/02/2005

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