Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 26 juillet 2005, 2005 cc 73 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cc 73 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2005-07-26;2005.cc.73..jb. ?

Texte :

Conseil Constitutionnel Burkina Faso Unité ‑ Progrès ‑ Justice

Décision n° 2005‑ /CC sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de la loi organique n°028-2005/AN du 14 juin 2005 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication.

Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n° 2005-317/PM/CAB du 07 juillet 2005 aux fins de donner son avis sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de la loi organique n°028-2005/AN du 14 juin 2005 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication.

Vu la Constitution du 02 juin 1991 ;
Vu la loi organique n° 011‑2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu la loi organique n°028-2005/AN du 14 juin 2005 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication ;
Ouï les rapporteurs ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 155 alinéa 1 de la Constitution, les lois organiques et les règlements de l’Assemblée Nationale, avant leur promulgation ou leur mise en application doivent être soumis au Conseil constitutionnel ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article 157 de la Constitution, la saisine du Conseil constitutionnel par lettre suscitée de Monsieur le Premier Ministre est régulière ;
Considérant que l’article 97 alinéas 1 et 2 de la Constitution dispose : « la loi est une délibération, régulièrement promulguée, de l’Assemblée Nationale. La loi à laquelle la Constitution confère le caractère organique est une délibération de l’Assemblée Nationale ayant pour objet l’organisation ou le fonctionnement des institutions. Elle est votée à la majorité absolue et promulguée après déclaration de sa conformité avec la Constitution par le Conseil constitutionnel » ;
Considérant qu’il appert de cette définition que c’est la Constitution seule et elle seule qui confère à une loi le caractère organique ;
Considérant que le champ d’application de la loi organique, déterminé par l’article 97 de la Constitution est limitativement fixé et défini ; qu’il en est ainsi des articles 127 alinéa 3 pour la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes, 133 alinéa 2 pour le Conseil Supérieur de la Magistrature, 135 alinéa 1 pour le statut de la magistrature, 141 in fine pour le Conseil Economique et Social, et 160 pour le Conseil constitutionnel ;
Considérant que le contrôle de conformité des lois implique la protection de ce champ d’application par le Conseil constitutionnel qui ne pourra déclarer conforme à la Constitution une loi dite organique alors que son domaine et son objet ne sont pas expressément visés par la Constitution ;
Considérant qu’aux termes de l’article 30, de la loi examinée, « le Conseil Supérieur de la Communication jouit de l’autonomie financière », que cette disposition est non conforme à l’article 93 de la Constitution qui n’accorde ce privilège qu’à l’Assemblée Nationale, institution constitutionnelle différente des institutions nées de la volonté du législateur ordinaire ; que seules les institutions constitutionnelles pourraient prétendre au même privilège.
Considérant que même si le Conseil Supérieur de l’Information a été créé le 28 juin 2000 par une loi organique qui ne peut être modifiée que par une autre loi de même nature conformément au principe du parallélisme des formes ; que pour autant, et en se référant à la Constitution du 02 juin 1991, la loi n°028-2005/AN du 14 juin 2005 soumise à examen ne peut être rangée dans la catégorie des lois organiques ; qu’il s’ensuit que si elle ne peut valablement être déclarée organique, elle n’en demeure pas moins loi ordinaire ; qu’il y a lieu de déclarer le qualificatif organique non conforme à la Constitution, mais séparable du reste du contenu de la loi pour permettre sa promulgation sans ce qualificatif ainsi que son article 30 qui dote le Conseil Supérieur de la Communication de l’autonomie financière ;


DECIDE
Article 1er : La loi organique n°028-2005/AN du 14 juin 2005 portant création, composition, attributions, et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication n’est pas conforme à la Constitution. 1)- en ce qu’elle revêt le caractère organique ; 2)- en ce que l’institution qu’elle crée jouit de l’autonomie financière alors qu’elle n’est pas une institution consacrée par la Constitution.
Cependant, cette loi peut être promulguée comme loi ordinaire à l’exclusion des dispositions incriminées.
Article 2 La présente décision sera notifiée au Président du Faso, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel du Faso.
Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 26 juillet 2005 où siégeaient :


- Monsieur H.P.Z.

Membres - Monsieur F.M.S.

‑ Madame A.K.

‑ Monsieur B.K.

‑ Madame J.S.

‑ Monsieur T.Y.

‑ Monsieur S.S.

‑ Monsieur E.S.
assistés de Madame M.A.O., Secrétaire générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 26/07/2005

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.