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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 26 juillet 2005, 2005 cc 77 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cc 77 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2005-07-26;2005.cc.77..jb. ?

Texte :

Conseil Constitutionnel Burkina Faso Unité ‑ Progrès ‑ Justice

Décision n° 2005‑ 002/CC sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de la loi organique n°028-2005/AN du 14 juin 2005 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication.

Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n° 2005-317/PM/CAB du 07 juillet 2005 aux fins de donner son avis sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de la loi organique susvisée.

Vu la Constitution du 02 juin 1991 ;
Vu la loi organique n° 011‑2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu la loi organique n°028-2005/AN du 14 juin 2005 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication ;
Ouï les rapporteurs en leur rapport;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 155, alinéa 1, de la Constitution, les lois organiques et les règlements de l’Assemblée Nationale, avant leur promulgation ou leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel ; qu’au regard des dispositions de l’article 157 de la Constitution, la saisine du Conseil constitutionnel par lettre suscitée de Monsieur le Premier Ministre est régulière ;
Considérant que l’article 97, alinéas 1 et 2, de la Constitution dispose : « La loi est une délibération, régulièrement promulguée, de l’Assemblée Nationale. La loi à laquelle la Constitution confère le caractère organique est une délibération de l’Assemblée Nationale ayant pour objet l’organisation ou le fonctionnement des institutions. Elle est votée à la majorité absolue et promulguée après déclaration de sa conformité avec la Constitution par le Conseil constitutionnel » ;
Considérant qu’il appert de cette définition que c’est la Constitution seule qui confère à une loi le caractère organique ;
Considérant qu’au-delà de la définition sus-indiquée, la loi fondamentale précise de manière explicite les domaines de la loi organique ; qu’il en est ainsi des articles 127 alinéa 3, 133 alinéa 2, 135 alinéa 1, 141 in fine et 160, relatifs respectivement à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat, à la Cour des Comptes, au Conseil Supérieur de la Magistrature, au Conseil Economique et Social et au Conseil constitutionnel ;
Considérant qu’il résulte de la définition de la loi organique contenue dans l’article 97 de la Constitution quatre conditions cumulatives qui s’articulent comme suit :
- le caractère organique d’une loi doit être conféré par la Constitution ;
- l’objet de la loi doit nécessairement porter sur l’organisation ou le fonctionnement d’une institution ;
- la loi doit être votée à la majorité absolue ;
- le Conseil constitutionnel doit déclarer la loi conforme à la Constitution ;
Que l’absence d’un de ces critères d’identification suffit au Conseil constitutionnel pour refuser à une loi incriminée son label de conformité à la Constitution ;
Mais considérant que l’environnement institutionnel du Burkina Faso comporte deux catégories d’institutions : d’une part, celles consacrées c’est-à-dire créées par la Constitution elle-même, et d’autre part, celles qui sont créées simplement par l’effet de lois ordinaires ;
Considérant qu’ainsi libellé, l’article 77 alinéa 2, de la Constitution conforte bien cette distinction entre institutions selon qu’elles soient consacrées ou non : « cette obligation s’étend à tous les Présidents d’institutions consacrées par la Constitution ainsi qu’à d’autres personnalités dont la liste est déterminée par la loi » ;
Considérant que les effets induits de la combinaison des articles 77 et 97 de la Constitution montrent que seules les institutions consacrées par la Constitution sont régies par des lois organiques ;
Considérant que le Conseil Supérieur de l’Information, ou le Conseil Supérieur de la Communication qui a vocation à le remplacer, ne figure pas au nombre des institutions consacrées par la Constitution ; qu’il n’entre donc pas dans le champ d’application de l’article 97 de la Constitution et ne peut de ce fait être régi par une loi organique ; que tout au plus, il entre dans le champ d’application de l’article 142 de la Constitution qui dispose : « des organes de contrôle sont créés par la loi… la composition, les attributions et le fonctionnement de ces organes de contrôle sont fixés par la loi » ;

Considérant que le contrôle de constitutionnalité des lois implique la protection du champ d’application de la loi organique par le Conseil constitutionnel ;
Considérant qu’aux termes de l’article 30 de la loi examinée, « le Conseil Supérieur de la Communication jouit de l’autonomie financière » ; que cette disposition est non conforme à l’article 93 de la Constitution qui n’accorde ce privilège qu’à l’Assemblée Nationale, institution constitutionnelle différente des institutions nées de la volonté du législateur ordinaire ; que seules les institutions constitutionnelles pourraient prétendre au même privilège ;
Considérant que le Conseil Supérieur de l’Information est régi par la loi organique n°020-2000/AN du 28 juin 2000 ; que cette loi est en elle-même non-conforme, à la Constitution et doit être déclarée comme telle ;
Considérant que la loi n°020-2000/AN du 28 juin 2000, en tant que loi ordinaire peut être abrogée par la n°028-2005/AN du 14 juin 2005, elle-même loi à classer parmi les lois ordinaires.

DECIDE
Article 1er : La loi organique n°028-2005/AN du 14 juin 2005 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication n’est pas conforme à la Constitution : 1)- en ce qu’elle revêt le caractère organique ;
2)- en ce que l’institution qu’elle crée jouit de l’autonomie financière alors qu’elle n’est pas une institution consacrée par la Constitution.
Article 2 : Cette loi peut être promulguée comme loi ordinaire à l’exclusion des dispositions incriminées qui lui sont détachables.
Article 3 La présente décision sera notifiée au Président du Faso, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel du Faso.

Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 26 juillet 2005 où siégeaient :

Président - Monsieur I.T.
Membres - Monsieur F.M.S.

‑ Madame A.K.

‑ Monsieur B.K.

- Monsieur H.P.Z.

‑ Madame J.S.

‑ Monsieur S.S.

- Monsieur A.B.

‑ Monsieur E.S.

assistés de Madame M.A.O., Secrétaire générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 26/07/2005

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