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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 14 octobre 2005, 2005 cc 72 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cc 72 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2005-10-14;2005.cc.72..jb. ?

Texte :

Conseil Constitutionnel Burkina Faso Unité Progrès Justice Décision n° 2005-007/CC/EPF sur les recours introduits par Messieurs B.S.S., P.O., A.L., N.M.T. et Monsieur R.O. demandant l’annulation de la candidature de Monsieur B.C.; Le Conseil constitutionnel ;
Vu la Constitution du 02 juin 1991 ;
Vu la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 200 portant Code électoral, ensemble ses modificatifs ;
Vu la décision n° 2005-003/CC/EPF du 02 octobre 2005 arrêtant la liste des candidats à l’élection du Président du Faso du 13 novembre 2005 ;
Vu les requêtes, mémoires et pièces produits par les parties ;
OUÏ les parties à l’audience ;
Le rapporteur entendu en son rapport ;
Considérant que par requête transmise par lettre n° 2005/149/U. /M. /PRES du 04 octobre 2005 enregistrée au Greffe du Conseil constitutionnel sous le n° 016/05 du 04 octobre 2005, Monsieur B.S.S., candidat à l’élection du Président du Faso du 13 novembre 2005, investi par le Parti U., demande l’annulation de la candidature de Monsieur B.C. retenu sur la liste publiée le 02 octobre 2005 par le Conseil constitutionnel ;
Considérant que par requête transmise par bordereau en date du 05 octobre 2005, enregistrée au Greffe du Conseil constitutionnel sous le n° 017/05 du 05 octobre 2006, Monsieur P.O., candidat à l’élection présidentielle du 13 novembre 2005, investi par Le Parti C., le Parti P. et l’Union des F.P. demande l’annulation de la candidature de Monsieur B.C. retenu sur la liste publiée le 02 octobre 2005 par le Conseil constitutionnel ;
Considérant que par requête transmise le 10 octobre 2005 et enregistrée au Greffe du Conseil constitutionnel sous le n° 021/05, Monsieur A.L., candidat à l’élection présidentielle du 13 novembre 2005, investi par le Parti P. /PS, Monsieur N.M.T., candidat à l’élection du Président du Faso du 13 novembre 2005, investi par le Parti F. et le Parti C.E. et Monsieur R.O., candidat à l’élection du Président du Faso du 13 novembre 2005, investi par le Parti R. du Burkina, demandent l’annulation de la candidature de Monsieur B.C. retenu sur la liste publiée le 02 octobre 2005 par le Conseil constitutionnel ;
Considérant que ces trois requêtes présentent à juger des questions de même nature ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule et même décision ;
Considérant que par mémoires transmis par lettres des 06 et 11 octobre 2005 enregistrées au Greffe du Conseil constitutionnel respectivement sous les numéros 018/05, 019/05 et 027/05 des 06 et 11 octobre 2005, le candidat Monsieur B.C., représenté par le Cabinet d’Avocats Benoît J. SAWADOGO, s’oppose aux requêtes susvisées ; Considérant que par mémoire en réponse du 07 octobre 2005 enregistré au Greffe du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2005 sous le n° 022/05, le candidat B.S.S. y a répliqué ;
I) Sur la recevabilité des requêtes
Considérant que les requêtes sont présentées par des candidats à l’élection du Président du Faso du 13 novembre 2005 ; qu’elles ont été introduites avant le lundi 10 octobre 2005, délai fixé par l’article 3 de la décision n° 2005-003/CC/EPF du Conseil constitutionnel conformément à l’article 131 du Code électoral ; qu’elles sont recevables en la forme ;
II) Sur les moyens des requérants et du défendeur
Considérant que les cinq requérants font valoir que la candidature de Monsieur B.C. viole la lettre et l’esprit de l’article 37 de la Constitution du 02 juin 1991, compte tenu du fait que ce dernier a déjà effectué deux septennats ;
Considérant que par divers développements théoriques à savoir l’effet immédiat et l’effet pour l’avenir de la loi nouvelle, le raisonnement à fortiori et la théorie de l’effet utile, les requérants Monsieur A.L., Monsieur N.M.T. et Monsieur R.O., entendent faire dire et juger que la candidature de Monsieur B.C. est entachée d’illégalité et/ou d’illégitimité et doit être de ce fait annulée ;
Considérant qu’au surplus Monsieur B.S.S. soutient que Monsieur B.C. est inéligible parce qu’il se trouverait sous le coup d’un empêchement dirimant constitué de crimes contre l’humanité qu’il aurait commis ;
Considérant que contre l’ensemble des moyens ainsi développés par ses adversaires Monsieur B.C., par la voix de son avocat-conseil, qui se fonde sur les recommandations de la Commission des réformes politiques, fait valoir, d’une part, que l’article 37 de la Constitution du 02 juin 1991 n’a pas d’effet rétroactif, et d’autre part, que la loi nouvelle du 11 avril 2000 n’a qu’un effet différé qui ne peut toucher aux deux septennats déjà exercés ; qu’à ses yeux, les requérants font une interprétation erronée des règles qui gouvernent les conflits de lois dans le temps et doivent être purement et simplement déboutés ;
III) Analyse et décision du Conseil constitutionnel A)- Sur le moyen tiré de la violation de l’esprit et de la lettre de la loi du 11 avril 2000
Considérant que l’esprit d’une loi ou le but poursuivi par celle-ci est une question qui s’apprécie en fonction de la volonté du législateur du moment ; qu’en l’espèce, il s’agit de rechercher si le législateur du 11 avril 2000 a voulu faire rétroagir ou non l’article 37 nouveau et l’appliquer ainsi aux septennats exécutés ;
Considérant que trois éléments sont à prendre en considération pour retrouver l’esprit de la loi de révision constitutionnelle du 11 avril 2000, à savoir le rapport de la Commission des réformes politiques créée en application des recommandations du Collège de Sages, le vote exprimé par les votants de ladite loi et enfin les deux révisions de l’article 37 de la Constitution du 02 juin 1991 intervenues en 1997 et en 2000 ;
Considérant qu’à la lecture du rapport de la Commission des réformes politiques joint aux pièces de la procédure il ressort ce qui suit : « la Commission….. Considérant le rapport du Collège de Sages qui souligne que la révision du 23 janvier 1997 est conforme à l’article 164 de la Constitution ; Convaincue que cette réforme est conforme à la Constitution ; Considérant la tenue régulière de l’élection présidentielle (élection conforme aux dispositions de la Constitution et à celles du Code électoral) ; la Commission a proposé : 1. que la date d’entrée en vigueur de l’article 37 nouveau soit celle de la fin du mandat présidentiel en cours ; 2. que le principe de la limitation à deux mandats consécutifs court à partir de la fin du présent septennat » ;
Considérant que le deuxième élément est le vote à l’Assemblée Nationale de la loi du 11 avril 2000 par les seuls Groupes parlementaires du Congrès C. et de l’Alliance / R. sans la participation du Groupe parlementaire du Parti D. / PS qui a quitté l’hémicycle lors du vote ;
Considérant qu’en l’espèce, l’esprit de la loi dont font cas les requérants n’est rien d’autre que la volonté exprimée par les députés votants ; que les questions qui se posent sont de savoir si ces votants ont voulu limiter les mandats à deux et voulu tenir compte des deux septennats exécutés dans le décompte de cette limitation ;
Considérant que ces députés n’ignoraient pas les conclusions de la Commission des réformes politiques ; que s’ils n’épousaient pas les recommandations contenues dans lesdites conclusions, ils l’auraient manifesté de manière non équivoque dans la loi ;
Considérant qu’enfin, le troisième élément tient dans les deux révisions de l’article 37 de la Constitution en 1997 et en 2000 ;
Considérant que la modification de 1997 a pu influer sur les situations juridiques créées sous l’empire des dispositions antérieures, en l’occurrence celles de 1991 ; que de la même façon, la modification intervenue en 2000 a pu changer le cours des situations créées sous l’effet de la loi de 1997 ; que d’une durée de sept ans renouvelable une fois (article 37 version 1991), le mandat présidentiel est passé à une durée de sept ans renouvelable sans limitation (article 37 version 1997), pour se voir réduit à cinq ans renouvelable une seule fois (article 37 version 2000) ; qu’il en résulte un conflit de lois dans le temps ;
Considérant que pour trancher le conflit de lois qui s’élève en 2005, le juge constitutionnel se trouve dans l’obligation de se référer aux deux lois les plus récentes, en l’occurrence celle de 1997 et celle de 2000 ; qu’il ne peut procéder autrement sans tomber dans l’illégalité ;
Considérant que les règles qui gouvernent l’application de la loi dans le temps sont les suivantes : - un principe de base au nom duquel « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif », et qui présente deux aspects : a)- les lois n’ont pas d’effet rétroactif ; b)- les lois nouvelles produisent un effet immédiat ; - des exceptions qui se traduisent par la rétroactivité de la loi et la survie de la loi ancienne : a)- certaines lois sont rétroactives ; en effet, une loi peut toujours prévoir elle-même sa propre rétroactivité, d’autres sont rétroactives par nature sans que le législateur le précise expressément, il s’agit : des lois interprétatives, des lois procédurales et des lois pénales plus douces ; b)- s’agissant de la survie de la loi ancienne, elle est prévue par une disposition expresse de la loi ou découle de la nécessité de tenir compte de la volonté des parties contractantes ;
Considérant que les candidats s’accordent tous pour dire que la loi du 11 avril n’a pas d’effet rétroactif ; que la question soulevée est de savoir si ladite loi a pour effet d’empêcher Monsieur B.C. de se présenter en 2005 en raison des deux septennats par lui effectués ;
Considérant qu’en réalité, l’effet immédiat ou l’effet pour l’avenir signifie tout simplement que la loi nouvelle s’applique seulement aux faits juridiques et à leurs effets juridiques qui sont nés après son entrée en vigueur, à l’exception de ceux qui sont nés sous l’empire d’une loi ancienne dont ont résulté des droits acquis ;
Considérant que pour que la loi du 11 avril 2000 puisse prendre en compte les deux septennats, il aurait fallu que le législateur ait expressément prévu cette éventualité, ce qui ne fut pas le cas ;
Considérant qu’il résulte des développements qui précèdent que si la nouvelle loi ne vaut que pour l’avenir, ses conditions ne commencent à s’appliquer qu’à l’expiration du mandat qui a pris naissance sous l’empire de la loi ancienne, en l’occurrence celle de 1997 ; qu’une telle compréhension a reçu application en 2000 à propos des députés ; qu’en effet, l’article 94 de la Constitution selon la rédaction adoptée en 1991 disposait que : « tout député appelé à de hautes fonctions est remplacé à l’Assemblée par son suppléant. S’il cesse d’exercer ses fonctions avant la fin de la législature, il peut reprendre son siège à l’Assemblée » ; que cet article a été modifié par la loi du 11 avril 2000 ; que le nouvel article 94 dispose que : « tout député appelé à de hautes fonctions est remplacé à l’Assemblée par un suppléant… S’il cesse d’exercer ses fonctions au plus tard à la fin de la moitié de la législature, il peut reprendre son siège ; au-delà de cette date, il ne peut le reprendre qu’en cas de vacance de siège par décès ou démission du suppléant » ; que toute la classe politique a jugé ou admis que la révision de 2000 ne s’appliquait pas aux députés élus le 24 mai 1997 appelés au Gouvernement et qui l’ont quitté plus de trois ans après, soit après écoulement de plus de la moitié de la législature ;
B)- Sur le moyen tiré de l’inéligibilité de Monsieur B.C. pour empêchement dirimant
Considérant que le requérant B.S.S. soutient que Monsieur B.C. est arrivé au pouvoir par un coup d’Etat des plus violents et sanglants de l’histoire politique du Burkina Faso ; que les crimes qui en ont résulté sont imprescriptibles parce que crime contre l’humanité et constituent de ce chef un empêchement dirimant ;
Considérant que le Conseil constitutionnel n’est pas la juridiction compétente pour apprécier de telles allégations ; qu’au surplus en procédant à la vérification des conditions d’éligibilité, le Conseil a constaté que Monsieur B.C. a produit un bulletin n° 3 de casier judiciaire n° 15588 délivré le 12 août 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou qui ne contient aucune condamnation ; que l’intéressé n’est frappé d’aucune perte de droits civiques et politiques ; que lès lors sans s’être inscrit en faux contre ce bulletin et avoir gagné son procès, le requérant B.S.S. ne peut se prévaloir d’un tel moyen ;
Par ces motifs :
1. Ordonne la jonction des requêtes introduites par Messieurs B.S.S., Monsieur P.O., Monsieur A.L., Monsieur N.M.T. et Monsieur R.O.;
2. les déclare recevables en la forme ;
3. les déclare mal fondées et les rejette
4. dit que la présente décision sera affichée au Greffe, notifiée aux parties et publiée au Journal Officiel du Burkina Faso.

Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 14 octobre 2005 où siégeaient :

Président

Monsieur I.T.

Membres Monsieur F.M.S.

Madame A.K.

Monsieur B.K.

Monsieur H.P.Z.

Madame J.S.

Monsieur T.Y.

Monsieur S.S.

Monsieur A.B.

Monsieur J.E.S.

assistés de Madame O./ A.M., Secrétaire Générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/2005

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