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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 02 février 2006, 2006 cc 34 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cc 34 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2006-02-02;2006.cc.34..jb. ?

Texte :

Conseil constitutionnel Burkina Faso ******** Unité – Progrès - Justice

Décision n° 2006- . 002/CC/EM déclarant illégal le refus de la Commission Electorale Indépendante de l’Arrondissement (CEIA) de Bogodogo de recevoir le dossier de candidatures du Parti R. ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 02 Juin 1991 ;
Vu la loi organique n°011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral, ensemble ses modificatifs ;
Vu les requêtes, mémoires et pièces produits par les parties ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant que par lettre n° 2006-002/Parti R./149/Parti U./M./PRES du 12 janvier 2006, enregistrée au Greffe du Conseil constitutionnel sous le n° 001/06, le Président du Parti R. a saisi le Conseil constitutionnel pour voir déclarer recevable le dossier de candidature du Parti R. dans l’arrondissement de Bogodogo de la Commune de Ouagadougou ;
En la Forme Considérant que le Président du Parti R.invoque l’article 154, alinéa 3, de la Constitution du 02 juin 1991, ainsi conçu : « En matière électorale, le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout candidat intéressé » pour saisir le Conseil constitutionnel ;
Considérant que dans son mémoire en date du 18 janvier 2006, enregistré le 19 janvier 2006 sous le n° 004/06 au greffe du Conseil constitutionnel, le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante de l’Arrondissement de Bogodogo (CEIA) de la Commune de Ouagadougou, appuyé en cela par le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), dans son mémoire en date du 17 janvier 2006, enregistré au Greffe du Conseil constitutionnel sous le n° 003/06, ne conteste pas la recevabilité du recours du Président du Parti R.;
Considérant qu’il résulte de l’alinéa 2 de l’article 152 selon lequel « le Conseil constitutionnel est juge du contentieux électoral », et de l’alinéa 3 dudit article selon lequel « le contrôle de la régularité et de la transparence des élections locales relève de la compétence des tribunaux administratifs », combinés avec l’alinéa 3 de l’article 154 selon lequel « en matière électorale, le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout candidat intéressé », que la Constitution du 02 juin 1991 opère bien un partage de compétence en matière de contentieux des élections locales entre le Conseil constitutionnel et les juridictions administratives ;
Considéran t que le code électoral apporte une clarification dans ce partage de compétence, en réservant spécialement aux juridictions administratives la connaissance des recours contre l’éligibilité d’un candidat (article 259), des recours contre la régularité du scrutin (article 260) et des recours contre la régularité du dépouillement (article 261), tout en laissant par interprétation déductive compétence au Conseil constitutionnel de connaître de tous les actes préparatoires qui ne rentrent pas dans les champs d’application de ces articles 259, 260 et 261 ;
Considérant que le refus du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante de l’Arrondissement de Bogodogo ne peut être interprété et classé comme un acte contre l’éligibilité d’un candidat, contre la régularité du scrutin ou contre la régularité du dépouillement, mais plutôt comme un acte faisant partie des actes préparatoires des élections municipales du 12 mars 2006, actes préparatoires dont la connaissance est laissée au Conseil constitutionnel ;
Considérant , par ailleurs, qu’il résulte du code électoral que les déclarations de candidature sont faites, à l’exception de l’élection présidentielle, par les partis politiques et non individuellement ou de manière indépendante par les personnes physiques ; qu’il s’ensuit qu’il faut interpréter la notion de « candidat intéressé » de l’article 154, alinéa 3, de la Constitution du 02 juin 1991, comme englobant la personne physique du candidat et la personne morale, le parti politique qui l’investit ;
Considérant que de tout ce qui précède le recours du Président du Parti R.contre le refus du Président de la CEIA de Bogodogo de recevoir la déclaration de candidatures du Parti R., bien que dirigé contre un acte administratif, ressort de la compétence du Conseil constitutionnel et est donc recevable ;
Au Fond Considérant que pour faire valoir sa prétention le Président du Parti R. allègue que le refus du Président de la CEIA de Bogodogo de recevoir le dossier de candidature du Parti R. viole l’article 247 du Code électoral ;
Considérant que, pour résister au recours du Président du Parti R. le Président de la CEIA de Bogodogo invoque la lettre n° 2005-511/CENI/SG du 23 décembre 2005 du Président de la CENI portant directives relatives à la réception des déclarations de candidatures aux municipales de 2006 et dans laquelle est mentionné que :
- « seuls seront reçus les dossiers de déclaration de candidatures déposés soixante jours avant la date du scrutin, soit le 11 janvier 2006 à 24 heures au plus tard ; - les dossiers complets de candidatures pour la Commune ou l’arrondissement ….. » ; que le Président de la CENI dans son mémoire n° 008/CENI/CAB du 17 janvier 2006 enregistré sous le n° 003/06, reconnaît être l’auteur de cette lettre ;
Considérant que l’article 247, alinéas 4 et 5 du Code électoral stipule que « la déclaration de candidature doit être déposée en deux exemplaires par un mandataire du parti ou du regroupement de partis politiques ayant donné son investiture, auprès du Président de la Commission Electorale Communale Indépendante (CECI) au plus tard soixante jours avant la date du scrutin. Il en est délivré un récépissé. Le récépissé ne préjuge pas de la recevabilité des candidatures… » ; que ces dispositions imposent la réception des dossiers de candidatures quelque soit leur état, complet ou non complet ; qu’elles ne donnent pas compétence aux démembrements de la CENI de rejeter un dossier d’office, leur rôle étant limité à recevoir les dossiers de candidatures et à délivrer récépissé de dépôts pour laisser à la commission ad hoc de validation de se prononcer sur chaque dossier ; qu’il s’ensuit que la lettre n° 2005-511/CENI/SG du 23 décembre 2005 viole l’article 247 du Code électoral et que la CEIA de Bogodogo n’était point fondée à refuser de recevoir la déclaration de candidatures du Parti R. ;

D E C I D E Article 1 er : Le recours du Président du Parti R. contre le refus de la Commission Electorale Indépendante de l’Arrondissement (CEIA) de Bogodogo de recevoir le dossier de candidatures du Parti R. est recevable.
Article 2 : Le refus de la CEIA de Bogodogo manque de base légale.
Article 3 : Le dossier de candidatures du Parti R. doit être reçu par la CEIA de Bogodogo, contre récépissé, sans que cela ne préjuge de sa validité.
Article 4 : La présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel, notifiée au Président du R., au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et publiée au Journal Officiel du Burkina Faso.

Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 02 février 2006 où siégeaient

Président
Monsieur I.T.

Membres


Monsieur B.K.


Monsieur H.P.Z.


Madame J.S.


Monsieur S.S.


Monsieur A.B.


Monsieur J.-B.I.


Madame E.M.Y.


Madame A.O.


Assistés de Madame M.O./A., Secrétaire générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/2006

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