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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 14 mars 2006, 2006 cc 32 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cc 32 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2006-03-14;2006.cc.32..jb. ?

Texte :

Conseil constitutionnel Burkina Faso ******** Unité – Progrès - Justice

Décision n° 2006-004/CC/EM sur la requête en interprétation de l’article 246 du Code électoral introduite par Monsieur S.T., Secrétaire Général du Parti A.
Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre sans numéro en date du 28 février 2006 de Monsieur S.T., Secrétaire Général du Parti A. ;
Vu la Constitution du 02 Juin 1991 ;
Vu la loi organique n°011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral, ensemble ses modificatifs, notamment en son article 246 ;
Vu le mémoire du requérant, ayant comme conseil Maître Mamadou KEITA, avocat ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant que le 28 février 2006, Maître Mamadou KEITA, agissant pour le compte de Monsieur S.T., Secrétaire Général du Parti A., a saisi le Conseil constitutionnel pour obtenir une interprétation de l’article 246 du Code électoral ;
Considérant que pour le Conseil constitutionnel, émettre un avis est une compétence qui ne peut, quelles que soient les circonstances dans lesquelles la demande est introduite, être exercée que dans le seul cadre des articles 152 et 157 de la Constitution du 02 juin 1991 ;
Considérant que l’article 152 dispose que : « Le Conseil constitutionnel est l’institution compétente en matière constitutionnelle et électorale. Il est chargé de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que la conformité des traités et accords internationaux avec la Constitution. Il interprète les dispositions de la Constitution. Il contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles, législatives et est juge du contentieux électoral. Il proclame les résultats définitifs des élections présidentielles, législatives et locales. Le contrôle de la régularité et de la transparence des élections locales relève de la compétence des tribunaux administratifs» ;
Considérant que l’article 157 énonce que « le Conseil constitutionnel est saisi par : le Président du Faso, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale et un cinquième (1/5) au moins des membres de l’Assemblée nationale » ;
Considérant que le recours de Monsieur S.T., bien que se disant être fait dans le cadre d’actes préparatoires des élections municipales de 2006, mais précisant à l’attention du Conseil constitutionnel son objet en ces termes : « le requérant se réfère au Conseil constitutionnel à l’effet d’une interprétation claire et nette de l’article 246 du code électoral pour une bonne et saine compréhension de la disposition légale par toutes les parties (partis politiques, CENI) afin d’assurer une meilleure compétition électorale municipale » ne peut être considéré principalement, même pris comme un acte préparatoire aux élections municipales de 2006, que comme une demande d’avis ;
Considérant que le requérant Monsieur S.T., député, ne peut constituer le cinquième (1/5) au moins des membres de l’Assemblée Nationale habilité par l’article 157 précité à saisir le Conseil constitutionnel ; qu’au surplus, si aux termes de l’article 152 de la Constitution du 02 juin 1991, le Conseil constitutionnel est l’institution compétente pour interpréter les dispositions de la loi fondamentale, aucune disposition ni de la loi fondamentale ni de la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 le régissant, ne lui donne compétence, à titre d’avis, d’interpréter une loi sans contentieux réel à lui soumis ;
Considérant que, de tout ce qui précède, la requête de Monsieur S.T., ne remplit pas les conditions de recevabilité ;
D E C I D E Article 1 er : Le recours de Monsieur S.T., Secrétaire Général du Parti A., tendant à l’interprétation de l’article 246 du Code électoral par le Conseil constitutionnel est irrecevable.
Article 2 : La présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel, notifiée à Monsieur S.T., et publiée au Journal Officiel du Burkina Faso.

Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 14 mars 2006 où siégeaient :


Président
Monsieur I.T.

Membres

Monsieur F.M.S.


Monsieur B.K.


Monsieur H.P.Z.


Madame J.S.


Monsieur S.S.


Monsieur A.B.


Monsieur J.-B.I.


Madame E.M.Y.


Madame A.O.


Assistés de Madame M.O./A., Secrétaire générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 14/03/2006

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