Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 14 mars 2006, 2006 cc 35 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cc 35 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2006-03-14;2006.cc.35..jb. ?

Texte :

Conseil constitutionnel Burkina Faso ******** Unité – Progrès - Justice

Décision n° 2006-003/CC/EM sur le recours de Monsieur H.D., Président du Parti R., et de Monsieur S.T., Secrétaire Général du Parti A., contre le projet de loi portant modification du Code électoral en ses articles 34 et 265
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 02 Juin 1991 ;
Vu la loi organique n°011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral, ensemble ses modificatifs ;
Vu le recours de Monsieur H.D., Président du Parti R., et de Monsieur S.T., Secrétaire Général du Parti A.., en date du 21 février 2006 ;
Vu le projet de loi sans numéro et sans date portant modification de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral ;
Vu le mémoire des requérants contenu dans leur lettre de saisine du 21 février 2006 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant que Monsieur H.D., Président du Parti R., et Monsieur S.T., Secrétaire Général du Parti A. , présentant des candidats aux élections municipales de 2006, ont saisi le Conseil constitutionnel en application de l’article 154, alinéa 3, de la Constitution du 02 juin 1991, aux fins de :
1. notifier cette saisine au Président du Faso afin qu’il suspende la promulgation de tout texte issu du projet de loi modificative du Code électoral qui lui sera déféré avant la décision du Conseil constitutionnel et ce, conformément à l’article 158 de la Constitution du 02 juin 1991 ;
2. déclarer inconstitutionnel ledit projet de loi aux motifs qu’il constitue un recours contre la décision n° 2006-001/CC/EM du 02 février 2006 et un refus du pouvoir exécutif de se voir imposer une décision du Conseil constitutionnel ;
Considérant que la recevabilité du recours du Président du Parti R. et du Secrétaire Général du Parti A., dépend de l’appréciation que le Conseil constitutionnel peut faire de la nature juridique de l’objet de la saisine et des conséquences qui découlent de cette nature ;
Considérant que les requérants en se fondant sur l’article 154, alinéa 3, de la Constitution du 02 juin 1991 fixent l’intervention du Conseil constitutionnel dans le cadre d’un contentieux électoral alors que leur demande a pour objet le contrôle de constitutionnalité d’un projet de loi ;
Considérant qu’en matière de contrôle de constitutionnalité, tel que prévu par l’article 152 de la Constitution du 02 juin 1991, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que de textes législatifs non encore promulgués, qui, à la date de la saisine, ont le caractère de lois, c’est-à-dire des textes qui ont été définitivement adoptés par l’Assemblée Nationale dans l’ensemble de leurs dispositions et ce conformément à la procédure fixée par l’article 97 de la Constitution ; que la compétence du Conseil constitutionnel ne s’exerce qu’après le vote définitif des textes et avant leur promulgation ; qu’en l’espèce, le recours de Monsieur H.D. et de Monsieur S.T. ne porte pas sur une loi au sens de l’article 97 ;
Considérant qu’en vertu des articles 152, alinéa 2, et 157 de la Constitution du 02 juin 1991, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation exclusivement par le Président du Faso, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale et un cinquième (1/5) au moins des députés ; qu’en l’espèce, les requérants Monsieur H.D. et Monsieur S. T. es qualité ne font pas partie de la liste des saisissants du Conseil constitutionnel tel que prévu par l’article 157 ;
Considérant que, de tout ce qui précède, le recours de Monsieur H.D. du Parti R. et de Monsieur S.T. du Parti A. , ne remplit pas les conditions de recevabilité exigées par la Constitution du 02 juin 1991 ;


D E C I D E Article 1 er : Le recours aux fins de contrôle de constitutionnalité de Monsieur H.D., Président du Parti R., et de Monsieur S.T., Secrétaire Général du Parti A. , contre le projet de loi modificative des articles 34 et 265 du Code électoral est irrecevable.
Article 2 : La présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel, notifiée à Monsieur H.D. et à Monsieur S.T. et publiée au Journal Officiel du Burkina Faso.

Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 14 mars 2006 où siégeaient :


Président
Monsieur I.T.

Membres

Monsieur F.M.S.


Monsieur B.K.


Monsieur H.P.Z.


Madame J.S.


Monsieur S.S.


Monsieur A.B.


Monsieur J.-B.I.


Madame E.M.Y.


Madame A.O.


Assistés de Madame M.O./A., Secrétaire générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 14/03/2006

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.