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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 22 mars 2006, 2006 cc 30 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cc 30 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2006-03-22;2006.cc.30..jb. ?

Texte :

Conseil Constitutionnel Burkina Faso Unité - Progrès – Justice






Décision n° 2006-005/CC portant rejet du recours en annulation de la loi n°002-2006/AN du 27 février 2006 portant modification de l’article 265 de la loi n°04/2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral, introduit par vingt sept (27) députés membres des groupes parlementaires « J. et D. » et « P./PS et apparenté R. ».
Le Conseil Constitutionnel, saisi par les députés du groupe parlementaire « J. et D. »
1. Monsieur L.B. 2. Monsieur A.D. 3. Monsieur A.D. 4. Monsieur H.M.D. 5. Monsieur F.H. 6. Monsieur A.K. 7. Monsieur S.D.M. 8. Monsieur B.O. 9. Monsieur N.E.O. 10. Monsieur P.O. 11. Monsieur S.O. 12. Monsieur D.S. 13. Monsieur Y.M.S. 14. Monsieur F.T. 15. Monsieur H.Y. 16. Monsieur H.M.Z.
et les députés du groupe « P./PS et apparenté R. »
1. Monsieur S.T.O. 2. Monsieur J.K.-Z. 3. Monsieur D.T.S. 4. Monsieur A.T.D. 5. Monsieur B.S.Z. 6. Madame S.C. 7. Monsieur H.S. 8. Monsieur O.F.O. 9. Monsieur G.B. 10. Monsieur R.O. 11. Monsieur F.L.;

Vu la Constitution du 02 juin 1991 ;
Vu la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001, ensemble ses modificatifs, portant Code électoral ;
Vu la loi n° 002-2006/AN du 27 février 2006 portant modification de la loi n° 014-2001 du 03 juillet 2001 portant Code électoral ;
Vu la lettre n° 2006-010/AN/PRES/SG/DGSL/DSC du 02 mars 2006 de Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, transmettant pour promulgation les lois numéros 001 et 002-2006/AN du 27 février 2006 ;
Vu le décret n° 2006-094/PRES du 07 mars 2006 promulguant la loi n°002-2006/AN du 27 février 2006 portant modification de la loi n°014-2001 du 03 juillet 2001 portant Code électoral ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant que par bordereau d’envoi sans numéro en date du 09 mars 2006 parvenue au Secrétariat Général du Conseil constitutionnel le 10 mars 2006 et enregistrée sous le n° 076, vingt-sept (27) députés membres des groupes parlementaires « J. et D.» et « P./PS et apparenté R.» ont saisi le Conseil constitutionnel d’une demande en annulation de la loi n°002-2006/AN du 27 février 2006 portant modification de l’article 265 de la loi n° 014/2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral ;
Considérant que les requérants fondent essentiellement leurs prétentions sur l’inconstitutionnalité de la loi querellée qui, selon eux, est une ingérence du législateur dans la fonction juridictionnelle, et porte du même coup atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ;
Considérant qu’aux termes de l’article 157 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi par un cinquième (1/5) au moins des membres de l’Assemblée Nationale ; qu’en l’espèce l’Assemblée Nationale étant composée de cent onze (111) députés, ce quota représente vingt trois (23) députés ; que la requête collective des vingt-sept (27) députés membres des groupes parlementaire « J. et D.» et « P./PS et apparenté R.» parvenue le 10 mars 2006 remplit les conditions quant à la qualité et au nombre exigés des requérants ;
Considérant qu’en application de l’article 155 de la Constitution, la possibilité de contestation d’une loi n’est ouverte qu’avant sa promulgation ; que dès lors, la loi querellée ne pouvait être déférée que dans l’intervalle de temps se situant entre son adoption et sa promulgation devant intervenir dans le délai déterminé par l’article 48, alinéa 1, de la Constitution qui dispose : « Le Président du Faso promulgue la loi dans les vingt et un (21) jours qui suivent la transmission du texte définitivement adopté. Ce délai est réduit à huit (08) jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée Nationale. » ; qu’en l’espèce, la loi, objet de la saisine du Conseil constitutionnel a été promulguée par décret n° 2006-94/PRES du 07 mars 2006 ; qu’en conséquence, la requête des saisissants introduite postérieurement à la promulgation doit être déclarée irrecevable ;


D E C I D E
Article1 er : Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable le recours en annulation de la loi n° 002-2006/AN du 27 février 2006 portant modification de l’article 265 de la loi n° 014/2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral, introduit par les vingt-sept (27) députés membres des groupes parlementaires « J. et D.» et «P./PS et apparenté R. », pour avoir été introduit après promulgation de ladite loi.
Article2 : La présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel, notifiée aux recourants, au Président du Faso, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel du Burkina Faso.

Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en séance du 22 mars 2006 où siégeaient :

Président Monsieur I.T.

Membres

Monsieur F.M.S.

Monsieur B.K.

Monsieur H.P.Z.

Madame J.S.

Monsieur S.S.

Monsieur A.B.

Monsieur J.-B.I.

Madame E.M.Y.

Madame A.O.

Assistés de Madame M.O./A., Secrétaire Générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/2006

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