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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 01 juin 2006, 2006 cc 29 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cc 29 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2006-06-01;2006.cc.29..jb. ?

Texte :

Conseil Constitutionnel Burkina Faso Unité ‑ Progrès ‑ Justice

Décision n° 2005‑ 001/CC sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de la résolution n° 001-2005/AN du 19 avril 2005 portant modification de la résolution n° 003-2002/AN du 11 juin 2002 portant Règlement de l’Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n° 2005-044/AN/PRES/SG/DGSL/DSC du 9 mai 2005 du Président de l’Assemblée nationale aux fins de contrôle de constitutionnalité de la résolution n° 001-2005/AN du 19 avril 2005 susvisée ;
Vu la Constitution du 02 juin 1991 ;
Vu la loi organique n° 011‑2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu la résolution n° 001-2005/AN du 19 avril 2005 portant modification de la résolution n° 003-2002/AN du 11 juin 2002 portant Règlement de l’Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant que l e Président de l’Assemblée nationale a, par lettre n° 2005-044/AN/PRES/SG/DGSL/DSC du 9 mai 2005, transmis au Conseil constitutionnel, la résolution n° 001-2005/AN du 19 avril 2005 portant modification de la résolution n° 003-2002/AN du 11 juin 2002 portant Règlement de l’Assemblée nationale aux fins de vérification de sa conformité avec la Constitution ;
Considérant que selon l’article 156 de la Constitution, « … les règlements de l’Assemblée nationale avant leur promulgation ou leur mise en application doivent être soumis au Conseil constitutionnel » ; que la saisine du Conseil constitutionnel est régulière comme faite par une autorité habilitée à le saisir aux termes de l’article 157 de la Constitution ;
Considérant qu’en la forme, la résolution n° 001-2005/AN du 19 avril 2005 apporte des modifications à 16 articles de la résolution n° 003-2002/AN du 11 juin 2002 portant Règlement de l’Assemblée nationale, lequel comporte 163 articles ;
Considérant que les modifications apportées au règlement sont relativement mineures et ne bouleversent pas l’économie générale du texte ; que pour l’essentiel, ces modifications visent à clarifier la rédaction de certaines dispositions ou à régler des situations qui n’étaient pas clairement précisées ; que tel est le cas par exemple de :
- l’article 29, alinéa 8 nouveau, qui précise : « Les députés n’appartenant pas aux groupes définis au présent article sont considérés comme non inscrits » ; - l’article 36, alinéa 3 qui précise qu’en cas de pluralité de candidatures concurrentes pour les nominations personnelles, le scrutin a lieu « en séance plénière » ; - l’article 37, alinéa 1, 4 e et 5 e tirets, qui, d’une part change l’appellation de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) qui devient Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Droits Humains (CAGIDH), d’autre part intègre la formation professionnelle et le genre dans les questions relevant de la compétence de la Commission de l’Emploi, des Affaires Sociales et Culturelles (CEASC) ; - l’article 47, alinéa 1, qui ajoute que les commissions peuvent être convoquées par le Président de l’Assemblée nationale, non seulement à la demande de leur président, mais également à son initiative ; - l’article 51, alinéa 1, qui précise que les membres du gouvernement peuvent se faire assister par des conseillers ou experts ; - l’article 97, alinéa 2, et l’article 120, alinéa 2, qui allongent les délais accordés aux députés avant la discussion des projets ou des propositions de loi ordinaire ou loi organique ; - l’article 135 relativement aux questions d’actualité, qui ajoute que les réponses du gouvernement, qui antérieurement mettaient fin aux débats, peuvent être suivies d’une réplique de l’auteur de la question et d’une réponse du gouvernement avant que le Président de l’Assemblée nationale ne mette fin aux débats ; - l’article 137, alinéa 3, qui précise que lorsqu’une information judiciaire est ouverte après la création d’une commission d’enquête parlementaire, celle-ci ne peut poursuivre ses travaux qu’en restreignant le champ de ses investigations aux seuls faits n’ayant pas donné lieu à des poursuites judiciaires ; - l’article 162 nouveau qui traite des groupes d’amitié avec les autres parlements du monde et des réseaux parlementaires qui peuvent être constitués sur des domaines d’intérêt manifeste pour les députés ;
Considérant que ces dispositions n’ont rien de contraire à la Constitution du 2 juin 1991 ; que bien au contraire, elles visent à améliorer le travail parlementaire dont la qualité et l’efficacité participent du renforcement de la démocratie que prône ladite constitution.

DECIDE
Article 1er : La résolution n° 001-2005/AN du 19 avril 2005 portant modification de la résolution n° 003-2002/AN du 11 juin 2002 portant Règlement de l’Assemblée est conforme à la Constitution du 02 juin 1991.
Article 2 Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Faso.
Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 1 er juin 2005 où siégeaient :
Président par intérim
- Monsieur H.P.Z.

Membres - Monsieur F.M.S.

‑ Madame A.K.

‑ Monsieur B.K.

‑ Madame J.S.

‑ Monsieur T.Y.

‑ Monsieur S.S.

‑ Monsieur E.S.
assistés de Madame M. A.O., Secrétaire générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 01/06/2006

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