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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 13 janvier 1998, 1998 cass 14 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1998 cass 14 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1998-01-13;1998.cass.14..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ---------------- Unité - Travail - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-=-
Dossier n° 81/94
Arrêt n° 13 du 20 Janvier 1998
Affaire : Société U. C/ Monsieur S.E. Monsieur G.D.

AUDIENCE PUBLIQUE du 20 Janvier 1998
L’an mil neuf cent quatre dix huit Et le vingt janvier La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de ; Madame O.I. ……………………. PRESIDENT, Madame S.M. …………………………....Conseiller, Monsieur B.J.C.B. …………………….Conseiller,
En présence de Monsieur D.B.P.A.G. et de Maître C.A.B. , Greffier en Chef ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 26 Décembre 1994 par Maître H.S., au nom et pour le compte de la Société U. contre l’arrêt n° 123/ADD du 02 Décembre 1994 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose sa cliente à Monsieur S.E. et Monsieur G.D.;
Vu l’Ordonnance n° 91 – 0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les Conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Madame le Conseiller en son rapport ; Et le Procureur Général en ses réquisitions orales ; Ouï les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE
Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délais prescrits par la loi ; qu’il est recevable ;


AU FOND Attendu que le 1 er Décembre 1994, sur la route nationale 14 dans le village de Tiogo, Département de Ténado, le Camion de marque Berliet immatriculé C xxxx BF, appartenant à Monsieur G.D. et conduit par Monsieur B.D. se renversait ; Que l’accident occasionnait des dégâts matériels sur le camion, aux marchandises et des blessures à trois personnes ; Attendu que sur requête de Monsieur S.E., propriétaire des marchandises qui invoquait l’article 1384 du Code Civil, le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, par jugement n° 454 du 16 Décembre 1994, déclarait Monsieur G.D. responsable de l’accident et le condamnait à payer à Monsieur S.E. la somme de 1.570.717 Francs CFA au titre du préjudicie matériel, à quatre millions ( 4.000.000 ) de Francs CFA pour le manque à gagner et appelait la Société U. en garantie des condamnations pécuniaires. Attendu que par acte en date du 21 Décembre 1992, la Société U. interjetait appel de ce jugement ; que la Cour d’Appel statuait en ces termes : « Dit n’y avoir lieu à sursis à statuer ; Déboute la Société U. de sa demande de mise hors de cause en application de l’article 18 in fine et de l’article 33 des conditions générales de la police d’assurance ; Attendu que c’est contre cet arrêt que Maître H.S. s’est pourvu en cassation ; qu’il invoque : 1°) la violation de l’article 12 de la loi du 13 Juillet 1930 sur les assurances terrestres et II de la Police d’Assurance de la Société U.; 2°) la violation de l’article 1134 du Code Civil ; 3°) la violation de l’article 4 du Code de Procédure Pénale ;
Sur le moyen pris de la violation des articles 12 de la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances et II de la police d’assurance de la Société U. Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir retenu la garantie de la Société U., alors qu’aux termes de l’article 12 de la loi du 13 juillet : « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police; que l’article II de la police d’assurance de la Société U. prévoit qu’il n’ y a pas d’assurance pour les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux appartenant à l’assuré ou au conducteur qui leur auraient été loué ou remis en garde à n’importe quel titre notamment les dommages éprouvés par les marchandises et les objets transportés » ; Mais attendu qu’en citant uniquement ces 2 articles, le demandeur omet de mentionner intentionnellement l’article 18 de la même police d’assurance qui au chapitre « exclusion communes à tous les risques », dispose in fine que « toutefois la garantie reste acquise à l’assuré dont la responsabilité civile est recherchée à l’occasion des sinistres causés par les personnes dont il est civilement responsable en vertu de

l’article 1384 du Code Civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes » ; Attendu qu’aux termes de l’article 1384 du Code Civil stipule : qu’ on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ; Attendu que Monsieur S.E. a introduit sa demande sur la base de l’article 1384, que c’est à juste titre que la Cour d’Appel a retenu la garantie de la Société U. Que moyen n’est pas fondé ;
Sur le 2 ème moyen pris de la violation de l’article 1134 du Code Civil Attendu que l’article susvisé dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; Elles doivent être exécutées de bonne foi « ; Attendu que le demandeur reproche aux juges du fond d’avoir statué au mépris des clauses contenues dans le contrat d’assurance, alors qu’en souscrivant à la police d’assurance de la Société U. l’assuré adhère expressément aux clauses dudit contrat ; Mais attendu que la Cour d’Appel a fait application dans sa décision des dispositions contenues dans la police d’assurance notamment dans l’article 18, ce 2 ème moyen ne peut être retenu ;
Sur le moyen tiré de la violation de l’article 4 du Code de Procédure Pénale Attendu que le requérant reproche aux juges du fond d’avoir statuer sur les dommages intérêts alors qu’une procédure pénale est déclenchée devant le Tribunal Correctionnel de Koudougou, et d’avoir ainsi violé l’article 4 du Code de Procédure Pénale qui dispose que : « le civil tient le criminel en état » ; Mais attendu que le Tribunal et la Cour d’Appel ont rappelé le principe que l’article 1384 a un fondement différent des articles 1382 et 1383 ; Que l’autorité de la chose jugée au criminel ne peut être invoquée par le défendeur à l’action fondée sur l’article 1384 ; que peu importe qu’il ait été acquitté sur le plan pénal, il n’en sera pas moins exposé à être condamné à des dommages intérêts en réparation du préjudice causé du fait de sa chose ; Qu’en outre le juge civil saisi d’une action en responsabilité du fait des choses n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à l’issue des poursuites pénales engagées contre le défendeur à l’occasion du même fait ;


Qu’il ressort donc de tout ce qui précède que le pourvoi est mal fondé et doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS
En la forme, reçoit le pourvoi formé le 26 Décembre 1994 par Maître H.S. nom et pour le compte de sa cliente la Société U. contre l’arrêt avant dire droit n° 123 du 02 Décembre 1994 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou, Au fond, le déclare mal fondé et le rejette ; Condamne le requérant aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême , les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier en Chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 13/01/1998

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