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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 16 juin 1998, 1998 cass 15 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1998 cass 15 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1998-06-16;1998.cass.15..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE
Dossier n°06/95 – 04/95 ------------ AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°27 du 16/06/1998 DU 16 JUIN 1998
Affaire : Société S. C/ Monsieur K.B.


L’an mil neuf quatre vingt dix-huit Et le seize juin ;
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Monsieur T.S.,…………………. PRESIDENT Monsieur P.T.R., …… Conseiller Rapporteur Madame S.H.M., ……………… Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 30 janvier 1995, par Maître P.T.F., avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Société S contre l’arrêt n°09 rendu le 10 janvier 1995 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose sa cliente à Monsieur K.B.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ; Ouï les parties en leurs moyens, fins et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi !
En la forme Attendu que le pourvoi a été introduit dans les formes et délais prescrits par la loi ; qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;
Au fond
Attendu que Monsieur K.B., employé le 1 er novembre 1986 à la Société S a été licencié par lettre n°xx/xxx/FVA du 07 août 1992. L’Inspection du Travail saisie, signait le 20 Août 1992, un procès-verbal de non conciliation.
Attendu que le 31 août 1992, Monsieur K.B., par déclaration écrite au greffe du Tribunal du Travail, introduisait une action contre la Société S pour lui réclamer le paiement de 20.877.149 représentant ses droits et dommages intérêts ;
Qu’ainsi, le Tribunal par jugement n°79 rendu le 10 août 1993 déclarait légitime le licenciement de Monsieur K.B. tout en lui octroyant 123.109 francs à titre de salaire et congés payés. Ce dernier fit appel dudit jugement ;
Attendu que la Cour d’Appel par arrêt n°09 rendu le 10 janvier 1995, infirmait le jugement attaqué en ce qu ‘il a déclaré le licenciement légitime ; puis par évocation, condamnait la Société S à payer à Monsieur K.B. les sommes de 461.658 francs au titre du préavis, 230.828 francs d’indemnités de licenciement, 2.500.000 francs de dommages et intérêts, et confirmait le jugement en ses autres dispositions, tout en le déboutant du surplus de sa demande ; arrêt dont pourvoi formé par la Société S;
LES MOYENS DE CASSATION
Sur le 1 er moyen tiré de la violation de l’article 30 du Code du Travail.
Le demandeur prétend que l’arrêt attaqué a violé les dispositions in fine de cet article 30. Il souligne que : « attendu que le contrat de travail a durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties ;
Attendu qu’en ce qui concerne le cas d’espèce, la demanderesse au pourvoi a pris l’initiative de rompre le contrat qui la liait au sieur Monsieur K. par lettre de licenciement en date du 07 août 1992 ;
Que les motifs qui soutendent ladite décision se révèlent être : faute multiple comprenant malversations graves et comportements préjudiciables à la Société
Attendu qu’effectivement il est reproché au sieur Monsieur K. le détournement de 6.000.000 francs puis 2.000.000 francs, l’absentéisme notoire jusqu’à la fin du mois de juillet 1992, d’insuffisance professionnelle ;
Attendu que l’article 30 in fine du Code de Travail dispose : « cependant, la rupture du contrat peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde, sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute » ; la Société S a fait application des dispositions de cet article ;
Mais attendu que la Cour d’Appel a par arrêt, qualifié le licenciement dont s’agit d’illégitime avec toutes les conséquences de droit qui en découlent ;
Qu’en statuant de la sorte, la Cour d’Appel a violé les dispositions de l’article 30 in fine du Code du Travail ;
Que ce faisant, l’arrêt encourt cassation ;
Le défendeur au pourvoi réplique que : « Attendu que le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l’une des parties et que cette résiliation est subordonnée à un préavis notifié par écrit de la partie qui en prend l’initiative » ;
Que si la rupture peut intervenir sans préavis, pour faute lourde, il revient à l’employeur en cas de contestation sur le licenciement de faire, devant la juridiction, devant la juridiction compétente, la preuve de la légitimité des motifs allégués (article 33 alinéa 1 du code du Travail) ;
Que la faute lourde étant une faute intentionnellement dolosive et excessivement grave, elle doit pour motiver la rupture du contrat de travail avoir causé un préjudice réel et sérieux rendant par conséquent impossible le maintien du travailleur au sein de l’entreprise ;
Qu’en l’espèce les fautes reprochés à Monsieur K.B. datent d’environ trois (03) ans et il est curieux que la Société S ait malgré tout maintenu le défendeur au pourvoi, dans l’entreprise (pièces 1) ;
Qu’en tout état de cause la Société S refusa de présenter le dossier individuel du travailleur (pièce 7) ;
Qu’en barre d’appel, elle n’a trouvé pour tout justificatif que ceci : « il est regrettable pour une société aussi importante telle que la Société S qui suppose une complexité administrative qu’il n’ait même pas pu lui être octroyé un délai de quinze (15) jours pour rechercher les moyens de preuves » (pièce 3) ;
Que c’est donc après coup et pour besoin de la cause qu’elle a constitué son dossier ;
Que cela dénote une intention manifeste de nuire à Monsieur K.B.;
Le caractère brusque de la rupture sans aucune faute grave du salarié ou même de comportements fautifs au moment de la rupture expose indiscutablement l’employeur à une légèreté punissable ;
Que c’est à juste titre et en conformité avec la loi, que la Cour d’Appel dans l’arrêt n°9, a qualifié le licenciement dont s’agit d’illégitime avec toutes les conséquences de droit qui en découlent ;
Que partant le pourvoi doit être rejeté ;
En effet la Cour d’Appel a motivé que : « Attendu que Monsieur K.B. a été licencié pour malversations, insuffisance professionnelle et absence répétées » ;
Attendu que s’agissant des malversations, le travail a déjà été sanctionné et que les faits datent de trois ans avant le licenciement ; qu’il s’agit là de faits qui ne sauraient être retenus ;
Attendu qu’en effet il résulte de l’article 22 alinéa 3 de la C.C .I. du 09/07/1974 que l’avertissement et la mise à pied de 4 à 8 jours ne sauraient être invoqués à l’encontre du travailleur si, à l’expiration d’un délai d’un an suivant la date d’intervention de l’une ou l’autre de ces sanctions aucune autre sanction n’a pas été prononcée ;
Attendu que l’insuffisance professionnelle dont s’agit a été tirée des rapports fournis après la tentative de conciliation ;
Attendu que la preuve de l’existence d’un motif légitime de licenciement incombe à l’employeur ; que s’il ne peut ou ne veut rapporter cette preuve, le Tribunal est obligé de considérer qu’il y a eu abus dans l’exercice du droit de rupture (Dakar 1962, T.PO.M. 103 P.2273, 23 avril 1963, T.P.M. 128 P. 2845) ;
Attendu en l’espèce que les rapports fournis ne peuvent être pris en compte, parce que confectionnés précipitamment après le licenciement et pour les besoins de la cause ; que d’ailleurs, la Société S reconnaît dans ses conclusions du 1 er février 1993 à la page 3 que : « il est quand même regrettable pour une société assez importante telle que la Société S qui suppose une complexité administrative qu’il n’ait même pas pu lui être octroyé un délai de 15 jours pour rechercher les moyens de preuve » ;
Attendu que s’agissant des absences répétées, il convient de dire que l’employeur en était régulièrement informé ; qu’il lui était loisible d’y mettre fin à tout moment s’il ne consentait pas. Qu’il est donc mal venu à se prévaloir de ses propres turpitudes ;
Attendu qu’au total de ce qui précède, force est de constater que le premier juge a fait une mauvaise application de la loi ; qu’il échet d’infirmer sa décision en ce qu’il a déclaré le licenciement légitime ; que statuant à nouveau il y a lieu de déclarer le licenciement de Monsieur K.B. abusif ;
Qu’ainsi décidé, la Cour n’a nullement violé l’article 30 du code du Travail ; elle en a au contraire fait une bonne application ;
Sur le 2 ème moyen tiré du manque de base légale Le Conseil du demandeur allègue que la Cour d’Appel a statué sur des demandes nouvelles, faites après le procès-verbal de non-conciliation alors « qu’à la tentative de conciliation, il était question uniquement de la réintégration du travailleur par son employeur ;
Attendu que cela n’a été possible ;
Qu’une fois, retourné chez lui, le travailleur a pris l’initiative de formuler ses demandes, demandes qui servent de base à la décision de la Cour d’Appel ;
Attendu que le préliminaire de conciliation est une formalité obligatoire à l’égard de tout employeur ou tout travailleur (Tribunal du Travail de Ouagadougou, 29 janvier 1975, Cour d’Appel de Ouagadougou, 20 août 1965) ;
Attendu en effet que le procès-verbal de conciliation a valeur de jugement donc exécutoire ;
Que le sieur Monsieur K. ne peut après ce jugement, formuler de demandes nouvelles qui soient ultérieurement examinées ;
Attendu que la Cour d’Appel a excédé ses pouvoirs en se saisissant d’un différend qui n’a pas été soumis au préalable à la tentative de conciliation ;
Attendu que l’omission de la tentative constitue une nullité d’ordre public qui peut être évoqué devant la Cour Suprême pour la première fois. (C.S. Cameroun, 20 février 1968, TPOM, 243 P. 5389. Cass. 26 novembre 1953, Cass. Soc. 9 juin 1955 et 02 février 1957, J.C.P. 1956 II. 9320 cité par BRUN et GALLAND, traité de droit du travail, 1, 108) ;
Attendu que l’arrêt attaqué qui alloue des sommes au sieur Monsieur K. sur la base de demandes produites hors délai et par conséquent irrecevables, manque de base légale et mérité cassation ;
Le conseil du défendeur soutien que « le préliminaire de conciliation est une formalité obligatoire à l’égard de tout employeur ou travailleur ; … que ce préliminaire nécessite pour chacune des parties l’obligation de produire ses moyens et prétentions ; qu’en l’espèce, il est inconcevable que l’Inspecteur du travail ait pu retenir une demande dont il n’avait pas connaissance (pièce 7) ; que l’ensemble des demandes du concluant ont bel et bien été portées à la connaissance tant de l’inspecteur que de la Société S, le mémoire n’étant que le résumé synthétique et à postériori des demandes qui ont été préalablement discutées » ;
Quant à la Cour d’Appel, elle a statué que « attendu que l’article 33 al2 du code du travail dit qu’à défaut de réintégration, le travailleur a droit à des dommages et intérêts ;
Attendu que Monsieur K. réclame 20.877.149 francs pour tous préjudices confondus… que le premier juge a alloué à Monsieur K. la somme 123.109 francs au titre du congé payé et du salaire de présence… qu’outre cette somme il convient de lui allouer celle de : - 461.658 francs au titre de préavis - 230.828 francs de l’indemnité de licenciement - 2.500.000 francs au titre des dommages et intérêts… »
En conséquence, la Cour « infirme le jugement attaqué en ce qu’il a déclaré le licenciement légitime. Statuant à nouveau déclare le licenciement abusif. Condamne la Société S à payer à Monsieur K.B. les sommes de 461.658 francs au titre du préavis, 230.828 francs au titre de l’indemnité de licenciement, 2.500.000 francs au titre des dommages - intérêts. Confirme le jugement en ses autres dispositions ;
- Déboute monsieur K.B. du surplus de sa demande » ;
En statuant ainsi, la décision de la Cour ne souffre d’aucun manque de base légale ;
En effet, la procédure obligatoire de tentative de conciliation a été faite mais a donné lieu à un désaccord total, l’employeur n’entendant pas reprendre le travailleur licencié ; d’où le procès-verbal de non conciliation qui a été établi et signé par l’Inspecteur du travail. Ainsi, à défaut de la réintégration, soutient la Cour et conformément à la loi, il ne reste plus au travailleur licencié à tort qu’à faire valoir ses droits auprès des juridictions compétentes ;
C’est dans la logique même des choses que l’article 33 al.2 ci-dessus cité reprend dans le code du travail ;
Or dans le cas d’espèce, l’employeur semble vouloir une chose et son contraire, d’où un langage faux et contradictoire dans une situation claire. En effet, il parle d’omission de tentative de conciliation tout en arguant un procès-verbal de conciliation dont il exige l’exécution et bien d’autres arguments flous. C’est dire qu’on est en face d’un demandeur qui, décidé, à défendre sa cause se sert de n’importe quel arguments et ne se rend même pas compte qu’il développe un langage faux et contradictoire. La réalité, c’est qu’il n’y a pas eu de procès-verbal de non conciliation, lequel a valeur de jugement, mais un procès-verbal de conciliation comme dit ci-dessus avec lequel le travailleur licencié a saisi le tribunal du travail. Dès lors, le conflit demeurant entier, les deux parties se sont défendues devant ladite juridiction puis à la Cour d’Appel, toujours autour du même litige : réintégration ou alors droits et réparations à accorder ou licencié. Souverainement, la Cour d’Appel en statuant comme elle l’a fait, a plutôt dit le droit ;
Au total, les deux moyens de cassation soulevés par le demandeur ne semblent pas fondés. Dès lors, le pourvoi doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS
En la forme : reçoit le pourvoi Au fond : le rejette.
Met les dépens à charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 16/06/1998

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