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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 16 juin 1998, 1998 cass 17 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1998 cass 17 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1998-06-16;1998.cass.17..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO --------------- UNITE - PROGRES - JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ------------------- Dossier n° 35/96 Arrêt n° 29 Du 16 juin 1998 Affaire Monsieur L.F. AUDIENCE PUBLIQUE Et autres du 16 juin 1999 C/ O F N A C E R

L’an mil neuf cent quatre vingt dix huit Et le seize juin
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant au audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, composée de : Monsieur T.S. ……………………… PRESIDENT, Monsieur P.T.R. …………………… Conseiller, Madame H.M.S. …………………… Conseiller, En présence de Monsieur T.S.U. Avocat Général et de Maître C.A.B. , Greffier en Chef ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 05 avril 1996 par Maître Bénéwendé S. SANKARA ? agissant au nom et pour le compte de ses clients Monsieur L.F. et autres, contre l’Ordonnance n° 06/96 rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose ses clients à l’OFNACER .
Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;

Vu les Conclusions écrites du Ministère Public ; Oui le Conseiller en son rapport ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu que par lettre datée du 05 avril 1996, Maître Bénéwendé S. SANKARA, agissant au nom et pour le compte de ses clients Monsieur L.F. et autres, déclarait se pourvoir en cassation contre l’Ordonnance n° 06/96 rendue le 14 février 1996 par le Premier Président de la Cour d’Appel de Ouagadougou ;
Que par une autre lettre datée du 20 mai 1996, il déclare se désister de son pourvoi en cassation contre ladite ordonnance ;
Qu’il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur au pourvoi de son désistement et renvoi la cause et les parties aux termes du règlement transactionnel invoqué ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier en Chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 16/06/1998

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