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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 16 juin 1998, 1998 cass 18 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1998 cass 18 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1998-06-16;1998.cass.18..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO --------------- UNITE - PROGRES - JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ---------------------- DOSSIER N° 52/96 Arrêt n° 33 DU 16 juin 1998 Affaire : AUDIENCE PUBLIQUE Monsieur K.T.M. du 16 juin 1998 Et deux (2) autres C/ Lycée C.A.

L’an mil neuf cent quatre vingt dix huit Et le seize juin
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, composée de : Monsieur T.S. ………………... PRESIDENT , Monsieur P.T.R. ……………… Conseiller, Madame H.M.S. ……………… Conseiller, En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général, et de Maître C.A.B., Greffier en Chef,
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 23 avril 1996 au greffe de la Cour d’Appel de Ouagadougou par Maître KAN Marie, agissant au nom et pour le compte de ses clients Monsieur K.T.M. et autres, contre l’arrêt n° 31 rendu le 23 avril 1996 par ladite Cour dans une instance qui oppose ses clients au Lycée C.A.;
Vu l’Ordonnance n° 91-OO51/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;





Vu les Conclusions écrites du Ministère Public ; Oui le Conseiller en son rapport ; Oui l’Avocat Général en ses observations orales ; Oui les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu’aux termes de l’article 62 de l’Ordonnance susvisée, la requête en matière civile, commerciales et sociale est déposée au greffe de la Cour Suprême ou adressée par pli recommandée au Greffier en Chef de ladite juridiction ;
Que Maître KAN Marie en formant son pourvoi au greffe de la Cour d’Appel de Ouagadougou, l’irrégulièrement fait ;
Que par ailleurs, elle n’a pas répondu aux lettres de rappel adressées respectivement les 02 octobre 1996 et 11 juin 1997 l’invitant à produire un mémoire ampliatif contenant les moyens de cassation ;
Que dès lors, ledit pourvoi irrégulièrement formé et non soutenu doit être déclaré irrecevable .
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne les demandeurs aux dépens .
Ainsi fait jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus . Et ont signé le Président et le Greffier en Chef .

Origine de la décision

Date de la décision : 16/06/1998

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