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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 23 juin 1998, 1998 cass 19 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1998 cass 19 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1998-06-23;1998.cass.19..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO -------- Unité - Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE --------------
Dossier n°42 --------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°35 du 23/06/1998 du 23 juin 1998. Affaire : Caisse Générale de Péréquation C/ Monsieur K.K.


L’an mil neuf cent quatre vingt dix-huit Et le vingt trois juin
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou , composée de : Madame O.I.,………………….. PRESIDENT Monsieur B.B.J.C., ………………… Conseiller Monsieur K.O.D., ……………… Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître B.A.C., Greffier en chef ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 03 mai 1995 par Me SANFO Ramata au nom et pour le compte de la Caisse Générale de Péréquation contre l’arrêt n°76/95 du 21/04/1995 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose sa cliente à Monsieur K.K.; Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les Conclusions écrites du Ministère Public ; Vu la lettre en date du 23 février 1999 de Maître SANFO, Conseil de la Caisse Générale de Péréquation ; Oui le Conseiller en son rapport ; Oui le Ministère Public en ses observations orales ; Oui les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu que par arrêt daté du 03 mai 1995, la Caisse Générale de Péréquation formait pourvoi contre l’arrêt n°76/95 du 21/04/1995 de la Cour d’Appel de Ouagadougou, qui avait infirmé le jugement querellé et condamné la CGP à payer à Monsieur K.K. la somme de 23.250.000. francs CFA ;
Attendu qu’à l’audience du 23/06/1998, Maître SANFO Ramata, conseil de la CGP a demandé la radiation de l’affaire ;
Mais attendu qu’il s’agit en l’espèce d’un désistement ;
Qu’il y a lieu de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Me SANFO Ramata, de son désistement , Met les dépens à la charge du demandeur ; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/1998

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