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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 16 mars 1999, 1999 cass 33 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1999 cass 33 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1999-03-16;1999.cass.33..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO -------------- UNITE - PROGRES - JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE -------------------- DOSSIER N° 104/95 Arrêt n° 02 Du 16 mars 1999
Affaire Monsieur W.N.N. C/ Monsieur H.R.A.

AUDIENCE PUBLIQUE du 16 mars 1999
L’an mille neuf cent quatre vingt dix neuf Et le seize mars La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Madame I.O. ……………….. PRESIDENT, Monsieur P.T.R. ……………………. Conseiller, Monsieur K.O.D. ………………… Conseiller, En présence de Monsieur D.B., Premier Avocat Général, et de Maître A.M.K., Greffier,
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 22 septembre 1995 par Maître F.T.-B., agissant au nom et pour le compte de Monsieur W.N.N., contre l’ordonnance n° 48 rendue le 24 août 1995 par le Premier Président de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose sa cliente à Monsieur H.R.A.;
Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Oui le Conseiller en son rapport ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi : Attendu que par lettre datée du 22 septembre 1995, Maître F.T.-B., agissant au nom et pour le compte de Monsieur W.N.N., déclarait se pourvoir en cassation contre l’Ordonnance n° 48 rendue le 24 août 1995 par le Premier Président de la Cour d’Appel de Ouagadougou ;
Que par une autre lettre datée du 26 février 1999, elle déclare se désister de son pourvoi en cassation contre ladite Ordonnance ;
Qu’il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS Donne acte à Monsieur W.N.N. de son désistement ; Met les dépens à la charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1999

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