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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 20 avril 1999, 1999 cass 45 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1999 cass 45 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1999-04-20;1999.cass.45..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------- Dossier n°06/97 –32/97 ----------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°12 du 20/04/1999 DU 20 AVRIL 1999 Affaire : Société S. C/ 21 travailleurs.

L’an mil neuf cent quatre vingt dix neuf Et le vingt avril La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, Composée de :
Monsieur T.S., ……………….. PRESIDENT Monsieur P.T.R.,……………….Conseiller Madame S.H.M., ………….Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 05 février 1997, par les Avocats associés Dabiré-Sorgho et Toé, au nom et pour le compte de la Société S., contre la sentence n°05/97 rendue le 28 janvier 1997 par le Conseil d’arbitrage de la Cour d’appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose sa cliente à 21 Travailleurs licenciés ;
Vu l’Ordonnance n°91-0051/Près du 26 août 1991 portant composition, organisation, et fonctionnement de la Cour suprême ; Vu le mémoire ampliatif de la demanderesse ; Vu le mémoire en réplique des défendeurs ; Vu les réquisitions écrites du Ministère public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï les parties et l’Avocat général en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
En la forme Attendu que le pourvoi a été fait dans les forme et délai prescrits par la loi ; qu’il y a lieu de le déclarer recevable ; Au fond
Attendu que par lettre datée du 02 avril 1996 le Directeur général de la Société S. (Société S.) informait les travailleurs de ladite Société et la Direction régionale de l’Emploi , du Travail et de la Sécurité sociale de sa décision de fermeture de l’établissement pour compter du 30 juillet 1996 ; que le 16 avril 1996 les travailleurs saisissaient l’Inspection du travail de Ouagadougou pour s’opposer à la décision du Directeur Général ; que le 03 juin 1996 les parties signaient avec l’Inspection du travail un procès verbal portant règlement amiable partiel constatant les points d’accord et de désaccord ; que le point de désaccord portant sur l’indemnité spéciale a été soumis à un arbitre qui, par décision du 04 novembre, condamnait l’employeur à payer ladite indemnité aux travailleurs licenciés ;
Que sur appel interjeté par le liquidateur de la Société S. contre la sentence arbitrale, le Conseil d’arbitrage de la Cour d’appel de Ouagadougou par décision n°5/97 du 28 janvier 1997 réformait la sentence arbitrale et condamnait la Société S. à payer à chacun des 21 travailleurs, une indemnité spéciale de 18 mois de salaire. Décision dont pourvoi en cassation pour violation de l’article 214 du code du travail;
Attendu que la demanderesse au pourvoi allègue que : « Le Conseil d’arbitrage a motivé sa décision en faisant valoir que quand bien même il n’existerait pas de dispositions légales relative au principe et au montant de l’indemnité spéciale allouée aux travailleurs par l’arbitre, celle-ci n’est pas illicite car l’article 214 du code du Travail dispose que l’arbitre et le conseil d’arbitrage se prononcent en équité lorsque le différend porte sur notamment sur les salaires ;
Mais attendu en effet que cette interprétation viole gravement l’esprit et la portée de l’article 214 du Code du Travail ;
Attendu en effet que cet article dispose textuellement que : « l’Arbitre et le Conseil d’Arbitrage se prononcent, en droit sur les points du conflit relatifs à l’interprétation des lois, règlements, conventions collectives ou accords d’établissements en vigueur. Ils se prononcent en équité sur les autres différends notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou sur les conditions de travail quand celle-ci ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords d’établissements en vigueur ainsi que sur les différend relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives » ;
Attendu que statuer en équité consiste à rendre une décision juste après avoir apprécié ce qui est dû à chacune des parties ;
Attendu en l’espèce, que les travailleurs de la Société S. réclament en sus des droits légaux de rupture qu’ils ont déjà perçu, une indemnité spéciale qui ne leur est pas due car non prévue par les textes en vigueur au BURKINA FASO ;
Attendu qu’après avoir lui - même énoncé « qu’il n’existe pas de dispositions légales relatives au principe et au montant de cette indemnité », le Conseil d’Arbitrage ne pouvait sans violer la loi se substituer au législateur et comme il l’a fait, créer une obligation nouvelle à la charge de la Société S., consistant au paiement d’une indemnité spéciale en sus de droits légaux de rupture ;
Attendu en réalité que le Conseil d’Arbitrage se devait uniquement de statuer en équité sur ce qui était dû aux travailleurs ; que dès lors qu’il constaté que la totalité des droits dus aux travailleurs ont été payés, il ne lui appartenait d’imposer à la Société S. une nouvelle obligation à laquelle elle n’est légalement pas, astreinte ;
Attendu en conclusion que la décision rendue le 28 janvier 1997, par le Conseil d’Arbitrage ne pourra qu’être cassée par la juridiction de céans pour violation des dispositions de l’article 214 du code du travail ( cf. Mémoire p. 2 et 3 ) ;
Mais attendu qu’en appel la demanderesse ne contestait pas le principe même de l’indemnité spéciale; qu’elle demandait plutôt la diminution du quantum accordé par l’arbitre pour le ramener à un mois de salaire qu’elle entendait payer à chaque travailleur licencié;
Attendu que le conseil d’arbitrage de la Cour d’appel a statué que : « Par sentence arbitrale rendue le 04 novembre 1996, l’arbitre décidait du paiement en une seule tranche d’une indemnité spéciale selon les quotas suivants : - travailleurs ayant mois de 10 années d’ancienneté = 06 mois de salaire - travailleurs ayant plus de 10 années d’ancienneté à 15 années = 12 mois de salaire ; - travailleurs ayant plus de 15 années d’ancienneté = 24 mois de salaire ;
Il décidait enfin que sa sentence prenait effet pour compter du 30 juillet 1996 ;
Par lettre en date du 07 novembre 1996, Monsieur K.A., liquidateur de la Société S. interjetait appel contre cette sentence pour voir ramener le montant de l’indemnité spéciale à un (1) mois de salaire ;
Attendu qu’il n’existe pas de disposition légales relative au principe et au montant de cette indemnité ;
Attendu que le Code du Travail en son article 214 alinéa 2 dispose que l’arbitre se prononce en équité lorsque les différends portent sur les salaires et les autres conditions de travail non fixés par les textes ; qu’il s’en suit que l’indemnité spéciale n’est pas illicite ; que des exemples de paiements de cette indemnité peuvent être cités (FASO YAAR, OFNACER, CGP, BURKINA SAP etc …) ; que le montant de l’indemnité est fixé selon les différentes situations ;
Attendu que c’est de mauvaise appréciation que l’arbitre a décidé du paiement de l’indemnité spéciale selon un quota ; que compte tenu des éléments dont dispose le Conseil d’Arbitrage, notamment la situation du marché de l’emploi, l’ancienneté des travailleurs dans l’entreprise, les charges sociales auxquelles ils doivent faire face, la bonne santé financière de la société, le conseil d’arbitrage estime qu’une indemnité spéciale de 18 mois de salaire payable à tous les 21 travailleurs de la Société S., serait de nature à atténuer les difficultés réelles de réinsertion des travailleurs licenciés (cf. Sentence du Conseil d’arbitrage p.2 et 3).
Mais attendu qu’en appel la demanderesse ne contestait pas le principe même de l’indemnité spéciale; qu’elle demandait plutôt la diminution du quantum accordé par l’arbitre pour le ramener à un mois de salaire qu’elle entendait payer à chaque travailleur licencié; Attendu que le conseil d’arbitrage de la Cour d’appel a statué que : « Par sentence…réinsertion des travailleurs licenciés (cf. Sentence du Conseil d’arbitrage p.2 et 3 ).
Attendu que l’article 214 du code du travail dispose que : « L’arbitre et le conseil d’arbitrage se prononcent en droit sur les points du conflit relatifs à l’interprétation des lois, règlements, conventions collectives ou accords d’établissements en vigueur. Ils se prononcent en équité sur les autres différends, notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou sur les conditions de travail, … » ;
Attendu que le pouvoir souverain d’appréciation des faits de la cause appartient aux seuls juges du fond ; qu’il ressort de l’article 214 suscité que l’arbitre et le conseil d’arbitrage se prononcent en équité sur les autres différends notamment ceux portant sur les salaires ou sur les conditions de travail ; que l’indemnité spéciale dont il est question dans le cas d’espèce et qui oppose les travailleurs licenciés de la Société S. à leur employeur, fait justement partie de ces autres différends dont parle cet article 214 du code du travail ; qu’en effet il est compréhensible que le législateur, ne pouvant deviner tous les cas d’espèce de réclamation qui peuvent se poser dans les conflits du travail afin d’en établir une liste exhaustive, a alors prévu dans le deuxième alinéa de cet article la formule idoine pour les prendre en compte, donnant ainsi un large pouvoir d’appréciation au juge du fond ;
Attendu que le Conseil d’arbitrage a soutenu que dans le principe ladite indemnité spéciale accordée par l’arbitre n’est pas illicite ; qu’il a alors réformé le quantum accordé par l’Arbitre selon un quota pour donner 18 mois de salaire au titre de ladite indemnité spéciale à chacun des 21 travailleurs licenciés ; qu’il s’agit là d’un acte relevant du pouvoir souverain que la loi reconnaît aux seuls juges du fond ; que ceux de la chambre judiciaire de la Cour suprême ne doivent pas connaître du fond des affaires mais statuer uniquement sur les cas de violation de la loi ;
Attendu que l’article 214 du code du travail, après avoir énuméré dans son 1 er alinéa certains conflits auxquels l’arbitre et le conseil d’arbitrage doivent se prononcer, donne dans son second alinéa un large pouvoir d’appréciation au juge du fond pour statuer sur le bien fondé de tout autre différend ;
Que dès lors, en statuant comme il l’a fait, le conseil d’arbitrage de la Cour d’appel de Ouagadougou n’a pas violé ledit article 214 du code du travail ;
Qu’il s’ensuit que le moyen unique du pourvoi tiré de la violation de cet article 214 du code du travail n’est pas fondé et doit être rejeté ;
Par ces motifs, En la forme : reçoit le pourvoi ; Au fond : le déclare mal fondé et le rejette ; Met les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement à l’audience de la chambre judiciaire de la Cour suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier en chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 20/04/1999

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