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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 04 mai 1999, 1999 cass 44 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1999 cass 44 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1999-05-04;1999.cass.44..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ---------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE --------------
Dossier n°19/96
Arrêt n°08 du 04/05/1999 ---------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 MAI 1999 Affaire : Société F. C/ - Monsieur S.A. - Monsieur Z.D. - Monsieur Z.N.P. - et Ministère Public


L’an mil neuf cent quatre vingt dix-neuf Et le quatre mai
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou , composée de : Monsieur T.S., ………………….. PRESIDENT Monsieur P.T. R.,……………….. Conseiller Madame S.M., ………….. Conseiller
En présence de Monsieur T.U., Avocat Général et de Maître B.A.C., Greffier en chef ;
A rendu l’arrêt ci-après :
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 05 décembre l995, faite au greffe de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso par Mâitre Issouf BAADHIO, agissant au nom et pour le compte de la Société F. contre l’arrêt n°47 rendu le 28 novembre 1994 par ladite Cour dans l’affaire qui oppose le Ministère à Monsieur S.A. et autres ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ;
Ouï l’Avocat Général en ses observations orales ; Ouï les parties en leurs observations orales
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
SUR LA RECEVABILITE Attendu que conformément aux dispositions de l’article 110 de l’ordonnance susvisée le demandeur est tenu sous peine d’irrecevabilité de consigner avant l’expiration du mois qui suit la déclaration de pourvoi, une somme de cinq mille (5000) mille francs à titre de consignation d’amende ;
Attendu qu’il n’existe au dossier aucune preuve matérielle attestant un versement de consignation ; que le pourvoi doit être déclaré irrecevable
Attendu que par ailleurs le demandeur n’a pas produit de mémoire ampliatif contenant ses moyens de cassation conformément aux prescriptions de l’article 114 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 SUS6CIT2E, ce malgré une lettre de rappel n°96-640/CS/CJ/G en date du 23 octobre 1996 ;
Que dès lors la requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prescrites par la loi ;
PAR CES MOTIFS
- Déclare le pourvoi irrecevable - Condamne le demandeur aux dépens
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 04/05/1999

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