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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 04 mai 1999, 1999 cass 46 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1999 cass 46 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1999-05-04;1999.cass.46..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ---------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE --------------
Dossier n°16/96
Arrêt n°13 du 04 /05/ 1999 AUDIENCE PUBLIQUE ---------- DU 04 MAI 1999 Affaire : Monsieur B.S. C/ Ministère Public



L’an mil neuf cent quatre vingt dix-neuf Et le quatre mai
La Cour Suprême, la Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, composée :
Monsieur T.S., …………………… PRESIDENT Monsieur P.T.R., ………………… Conseiller Madame S.M., …………… Conseiller En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître C.A.B., Greffier en chef ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 11 juillet 1995 par Monsieur B.S., contre l’arrêt n°51 rendu le 10 juillet 1995 dans une instance qui l’oppose au Ministère public ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRS du 26 août 1991, portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur l’Avocat Général en observations orales Ouï les parties en leurs observations orales Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE Attendu que le pourvoi a été formé dans le délai prescrit par l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 relative à la Cour suprême ; que cependant, le requérant n’a pas produit de mémoire ampliatif indiquant les moyens de cassation conformément aux prescriptions des articles 61 et 67 de l’ordonnance susvisée ;
Que ledit pourvoi n’étant soutenu doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS - Déclare le pourvoi irrecevable - Met les dépens à la charge du demandeur
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 04/05/1999

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