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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 04 mai 1999, 1999 cass 47 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1999 cass 47 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1999-05-04;1999.cass.47..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ---------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE
Dossier n°11/93
Arrêt n°16 du 04 /05/ 1999 AUDIENCE PUBLIQUE ---------- DU 04 MAI 1999 Affaire : Monsieur O.H. C/ - Monsieur S.S.K. - un autre.

L’an mil neuf cent quatre vingt dix-neuf Et le Quatre mai La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de :
Monsieur T.S., ………………… PRESIDENT Monsieur P.T.R., ……………… Conseiller Madame S.M., …………. Conseiller En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Généra l, et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Maître MEDA N. Frédéric, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur O.H. contre l’arrêt rendu le 09 avril 1993 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose son client au Ministère Publique et un autre
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ;
Ouï l’Avocat Général en ses observations orale Ouï les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le pourvoi a été formé dans le délai prescrit par la loi ;
Mais attendu que l’article 107 alinéa 1 er de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême stipule que « la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu a rendu la décision attaquée ;
Que le conseil de Monsieur O.H. en adressant son pourvoi en cassation directement au greffier en chef de la Cour Suprême l’a irrégulièrement fait ;
Que par ailleurs, le conseil du demandeur n’a pas produit de mémoire ampliatif contenant les moyens de cassation et ce malgré les lettres n°94-275/CS/CJ/G du 25 juillet 1994 et n°95-317CS/CJ/G du 16 août 1995 l’invitant à soutenir son pourvoi ;
Que dès lors le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS - Déclare le pourvoi irrecevable - Met les dépens à la charge du demandeur
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 04/05/1999

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