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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 01 juin 1999, 1999 cass 35 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1999 cass 35 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1999-06-01;1999.cass.35..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ------------
Dossier n°99/95
Arrêt n°14 du 1 er /06/1999
Affaire : Monsieur K.A. C/ - Monsieur N.G. - et autres

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er JUIN 1999

L’an mil neuf cent quatre vingt dix-neuf Et le premier juin
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite ville à Ouagadougou composée de :
Madame O.I.,…………………. PRESIDENT Monsieur P.T.R., …………………… Conseiller Monsieur K.O.D., ……………… Conseiller
En présence de Monsieur D.N.B., Premier Avocat Général et de Madame K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 04 septembre 1999 par Maître T.F.P. au nom et pour le compte de Monsieur K.A. contre l’arrêt n°125 rendu le 21 juillet 1995 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose son client à Monsieur N.G. et autres ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu les conclusions du Ministère public ; Ouï le Conseiller en son rapport ;
Ouï l’Avocat Général en ses Observations orales Ouï les parties en leurs observations orales
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE Attendu que le pourvoi a été formé dans les forme et délai prescrits par la loi ;
Que cependant, le demandeur n’a pas produit de mémoire ampliatif indiquant ses moyens de cassation conformément aux prescriptions des articles 61 et 67 de l’ordonnance n°91- 0051/PRES du 26 août 1991, ce malgré les deux lettres de rappel en date des 26 mars et 23 octobre 1996 .
Que dès lors la requête de pourvoi ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prescrites par la loi et doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS - Déclare irrecevable le pourvoi formé le 04 septembre 1995 par Maître T.F.P. contre l’arrêt n°125 rendu le 21 juillet 1995 par la Cour d’Appel de Ouagadougou ; - Met les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 01/06/1999

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