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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 01 juin 1999, 1999 cass 43 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1999 cass 43 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1999-06-01;1999.cass.43..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO --------------- Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-=-
Dossier n° 7/89
Arrêt n° 17 du 01 Juin 1999
Affaire S. A. G. C/ AUDIENCE PUBLIQUE Monsieur Z.Y.E. du 01 Juin 1999 L’an mil neuf cent quatre vingt dix neuf Et le premier Juin,
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de :
Madame O.I.…………PRESIDENT, Monsieur K.O.D.…………Conseiller, Madame S.H.M.……………Conseiller,
En présence de Monsieur D.N.B., Premier Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier,
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi formé le 17 Mars 1989 par Maître H.Y., Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société X contre l’arrêt n° 17/89 rendu le 3 Mars 1989 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’instance qui oppose sa cliente à Monsieur Z.Y.E.;
VU l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême VU les Conclusions écrites du Ministère Public ;
OUI Madame le Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur le Procureur Général en ses conclusions orales ; OUI les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
EN LA FORME Attendu que le pourvoi régulièrement introduit dans les forme et délai prévus par la loi est recevable ;
AU FOND Attendu que courant année 1984 Monsieur Z.Y.E., commerçant, passait commande de 1.000 tonnes de riz Birman soit l’équivalent de 19.881 sacs de riz de 50 kgs chacun ;
Que la marchandise était débarquée au port d’Abidjan et les sacs de riz transférés au magasin de la société X. qui était chargée de les acheminer au Burkina Faso en vue de les livrer dans les magasins de Monsieur Z.Y.E. sis à Ouagadougou et à Koudougou ;
Que le 7 Juillet 1985 Monsieur Z.Y.E. assignait la société X devant le Tribunal de Première Instance de Ouagadougou en paiement des sommes de 6.775.400 francs représentant le manquant de 834 sacs de riz non livrés par la société X en ses magasins et 829.921 francs représentant les frais d’agios bancaires occasionnés par le fait de la rétention abusive par la société X d’une lettre de garantie établie par la banque à son profit ;
Attendu que par jugement n° 96 du 23 Mars 1988 le Tribunal de première instance de Ouagadougou reconnaissait la société X civilement responsable des manquants de sacs de riz pour avoir agi en qualité de mandataire commissionnaire, responsable non seulement de son fait personnel mais aussi du fait du commissionnaire intermédiaire en application de l'article 99 du Code de Commerce ;
Que toutefois le Tribunal réévaluait le nombre de manquants pour le ramener à 795 au lieu de 834 et condamnait en conséquence la société X à payer à Monsieur Z.Y.E. la somme de 6.458.564 francs ;
Que s’agissant de la demande en paiement du montant des agios bancaires, le Tribunal déboutait Monsieur Z.Y.E. au motif que la société X, transitaire commissionnaire était en droit d’user de son droit de rétention tel que prévu par l’article 95 du Code de Commerce d’autant plus que le demandeur lui restait devoir une somme de 951.000 francs ;
Que sur appel principal de la société X suivi de l’appel incident de Monsieur Z.Y.E., la Cour d’Appel de Ouagadougou a rendu l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé :
1°) le principe de la théorie de l’enrichissement sans cause, 2°) l’article 92 du Code de Commerce ;
1°) Sur le premier moyen fondé sur la violation du principe de l’enrichissement sans cause :
Attendu que dans ce moyen, il est reproché à la Cour d’avoir retenu la responsabilité de la société X pour perte de 795 sacs de riz pour la condamner à payer la somme de 6.458.564 francs alors que la société X a suffisamment fait la preuve que le manquant se chiffrait à 58 sacs de riz ;
Qu’en statuant ainsi, la cour a non seulement décidé ultra petita mais elle a aussi permis à la société X de réaliser un enrichissement sans cause ;
Que conformément à l’article 1378 du Code Civil « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu »;
Attendu que la demande initiale portait sur un manquant de 834 sacs de riz évalués à 6.775.400 francs
Que la société X soutenait au contraire que le manquant se chiffrait à 58 sacs ;
Que le premier juge usant de son pouvoir souverain d’appréciation a examiné les documents produits par toutes les parties et retenu que le manquant se chiffrait à 795 sacs d’un montant de 6.458.564 francs avant de condamner la société X à payer cette somme ;
Attendu qu’en confirmant le jugement ainsi entrepris, la Cour d’Appel n’a pas statué sur choses non demandées mais a décidé dans le cadre des prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance ainsi que dans les conclusions des parties ;
Que sa décision ne peut encourir le reproche de l’ultra petita ; Attendu en outre que la théorie de l’enrichissement sans cause a été invoqué mal à propos pour soutenir que Monsieur Z.Y.E. s’est enrichi sans cause au détriment de la société X. ;
Attendu que l’obligation de payer à la charge de la société X résulte d’une décision de justice qui l’a condamné sur le fondement d’une responsabilité contractuelle ;
Que l’enrichissement sans cause est une situation de fait qui ne peut être invoqué que de façon subsidiaire, qu’elle ne saurait suppléer une autre action née d’un contrat, d’un délit ou d’un quasi contrat ; qu’en somme elle ne doit pas servir à tourner les conditions que la loi impose pour exercer les autres actions ;
Attendu en tout état de cause que si le demandeur au pourvoi estime que le montant de la réparation est supérieur à la valeur du préjudice, il n’appartient pas à la Cour Suprême de revenir sur l’appréciation souveraine qu’en ont faite les juges du fond ;
Qu’il n’y a pas lieu à restitution de l’indû ; Attendu qu’il suit que le moyen pas fondé ;
2°) Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’article 92 du Code de Commerce :
Attendu que le Conseil de la société X reproche à l’arrêt attaqué d ’ avoir violé l’ article 92 alinéa 1 er du Code de Commerce en condamnant la société X à payer la somme de 829.921 francs CFA au titre des frais bancaires occasionnés par la rétention de la lettre de garantie afférente à la marchandise ;
Attendu que l ’ arrêt n° 17/89 du 03 Mars 1989 a confirmé le jugement n° 96 du 23 Mars 1988 du Tribunal de Première Instance de Ouagadougou dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit :
- Condamne la société X à payer la somme de 6.458.564 francs CFA, soit le prix des 795 sacs manquants à Monsieur Z.Y.E. avec les intérêts de droit à compter du jour de la demande ; - Deboute Monsieur Z.Y.E. du surplus de sa demande ; - Ordonne l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution ; - Condamne la société X. en tous les dépens ;
Attendu qu’ il n ’ apparaît pas du dispositif dudit jugement et de ses motifs que la société X a été condamnée à payer la somme de 829.921 francs CFA à Monsieur Z.Y.E.; que celui – ci a été débouté par le Tribunal pour ce chef de réclamation portant sur cette somme de 829.921 francs CFA ; que le Tribunal a reconnu à la société X le privilège du Commissionnaire prévu par l’article 95 du Code de Commerce ; Attendu que le moyen tiré de la violation de l’article 92 alinéa 1 er du Code de Commerce n’ est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS En la forme LA Cour reçoit le pourvoi formé par Maître H.Y. contre l’arrêt n° 07 du 17 Mars 1989 ;
Au fond Le déclare mal fondé et le rejette ; Met les dépens à la charge du requérant ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier ;

Origine de la décision

Date de la décision : 01/06/1999

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