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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 15 juin 1999, 1999 cass 37 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1999 cass 37 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1999-06-15;1999.cass.37..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ---------- Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------
Dossier n°127 et 95
Arrêt n°19 du 15/06/1999 ---------- AFFAIRE Monsieur Z.A. et 08 autres C/ ETAT BURKINABE

AUDIENCE PUBLIQUE Du 15 JUIN 1999
L’an mil neuf cent quatre vingt dix neuf Et le quinze juin
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique Palais s de justice de Ouagadougou composée de :
Madame O.I. ……………………. Président , Monsieur B.B.J.C. , …………………... Conseiller, Monsieur O.T.D. , ………… Conseiller, En présence de Monsieur D.N.B., premier avocat général et de Maître B.A.C.G. en chef ;
A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur les demandes en date du 23 et 24 décembre 1991 de Monsieur TOE Charles, Monsieur O.I.D., Monsieur D.S. et Monsieur Z.A. , tendant à la révision du jugement n° 22 contradictoire et stipulé rendu le 05 janvier 1990 par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou qui les avait condamné respectivement à : 6 , 4, 6 et 6 mois d’emprisonnement ferme pour complicité de contre bande, corruption passive et faux en écriture publique Vu les demandes de révisions TPR introduites les 15 novembre, 23 et 24 décembre 1991 par Monsieur T.C.E.U.I.D. , Monsieur Z.B.A. et Monsieur D.S.;
Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991, portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu l’Ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 Novembre 1991 portant dispositions relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et des Tribunaux d’Exception par la Cour Suprême
Vu les Conclusions du Ministère Public ;
Oui le Conseiller en son rapport ;
Oui l’Avocat Général en ses réquisitions ;
Oui les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par jugement n°22 contradictoire et stipulé « rendu le 05 janvier 1990 » Monsieur Z.B.A., Monsieur T.C.E., Monsieur O.I. et Monsieur D.S. ont été condamnés respectivement à : 6, 4, 6 et 6 mois d’emprisonnement ferme, pour complicité de contrebande, corruption passive et faux en écriture publique ;
Attendu que le 24 décembre 1991, Monsieur Z.B.A. adressait au Président de la Cour Suprême une demande en révision en expliquant, que d’une part il n’aurait pas été entendus par rapport à la faute professionnelle qui leur était reprochée ; que d’autre part tout avait été mis en œuvre pour qu’ils reconnaissent les faits ; que par ailleurs il ne reconnaissait pas s’être rendu complice d’une quelconque contrebande ; que s’agissant du faux en écriture, il reconnaît avoir été négligent pour n’avoir pas été au bout de sa tâche ; qu’enfin il contestait avoir été l’objet de corruption ;
Attendu que Monsieur T.C.E. quant à lui, dans sa demande en révision datée du 23 décembre 1991, a déploré leurs conditions d’arrestation et d’audition tout en niant avoir commis un faux ;
Attendu que le 23 décembre 1991, Monsieur O.I.D. adressait au Ministre de la Justice une demande en révision dans laquelle il réfutait tous les faits qui lui étaient reprochés ;
Attendu que Monsieur D.S. dans sa demande du 24 décembre 1991 ne se reconnaissait pas complice de qui que ce soit parce qu’expliquait – il, il n’avait pas agi sciemment comme le demande l’article 229 du code des douanes ;
Que par ailleurs l’enquête avait été menée de façon hâtive sans que la procédure disciplinaire ait été mise en œuvre, surtout qu’il s’agissait d’une faute professionnelle ;
Attendu qu’agissant pour le compte des susnommés, Maître P.T.F., Avocat à la Cour , a formé une demande en révision le 21 avril 1992 ; qu’au soutien de sa demande, il invoque essentiellement :
- l’incertitude quant à la date du jugement déféré ; - l’insuffisance, voire l’absence de motivation dudit jugement ; - l’illégalité de la juridiction qui a statué en violation des accords et traités internationaux auxquels le Burkina Faso est partie ; la violation du droit de la défense ;
Sur la recevabilité de la demande Attendu que les demandes en révision de Monsieur Z.B.A., Monsieur T.C.E., Monsieur O.I.D. et Monsieur D.S. ont été introduites dans les conditions de délai et forme de la loi ;
Qu’il convient de les déclarer recevables ;
Sur le fond de la demande Attendu qu’aux termes de l’articles 1 er de l’ordonnance n°91-0070/PRES du 28 novembre 1991, « les décisions des Tribunaux Populaires de la Révolution et des Tribunaux d’exception rendues en premier et dernier ressort peuvent faire l’objet d’un recours en révision devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême au bénéfice de toute personne dans les conditions suivantes : « … lorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées, de nature à établir l’innocence du condamné » ; qu’au regard de cette disposition, la demande en révision formée pour le compte de Monsieur Z.B.A., Monsieur T.C.E., Monsieur O.I.D. et Monsieur D.S. se révèle irrecevable ; qu’en effet, à l’appui de ladite demande, ni les demandeurs ni leur conseil n’ont produit de pièce ou document qui soit resté inconnu lors des débats ; que mieux, à l’instruction, les 5 et 6 novembre 1997, les intéressés sont restés dans l’impossibilité d’apporter une quelconque preuve de leur innocence ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement :
- déclare les demandes en révision de Monsieur Z.B.A., Monsieur T.C.E., Monsieur O.I.D. et Monsieur D.S. recevables en la forme ;
- au fond les déclare mal fondées et les rejette.
- Met les dépens à la charge des requérants.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 15/06/1999

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