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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 15 juin 1999, 1999 cass 40 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1999 cass 40 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1999-06-15;1999.cass.40..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------
Dossier n°36/93 Arrêt n°27 du 15/06/1999 AUDIENCE PUBLIQUE ----------- DU 15 JUIN 1999 Affaire : Société X. C/ Monsieur P.L.

L’an mil neuf cent quatre vingt dix neuf Et le quinze juin
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique au Palais de Justice de Ouagadougou composée de :
Monsieur T.S., …………………… PRESIDENT Monsieur P.T.R., ………………… Conseiller Madame S.H.M., ……………… Conseiller
En présence de Monsieur D.N.B., 1 er Avocat général et de Maître B.C.A., Greffier en chef ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement sur le pourvoi en cassation formé le 19 août 1993 par Maître B.I., avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de la Société X., contre l’arrêt n°69 rendu le 06 juillet 1993 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose sa cliente à Monsieur P.L.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991, portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu les conclusions écrites du Ministère Public Ouï Monsieur Procureur Général en ses conclusions orales Ouï les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;
EN LA FORME Attendu que le pourvoi, régulièrement introduit dans les forme et délai prévus par la loi est recevable ;
AU FOND Attendu selon l’arrêt attaqué que Monsieur P.L. a été engagé par la Société X.suivant un contrat de travail en date du 06 mai 1981, en qualité de Chef de service commercial ; que ledit contrat stipulait une durée de deux (2) ans renouvelables ;
Attendu qu’il a été régulièrement renouvelé par tacite reconduction jusqu’à la date du 13 décembre 1990 où l’employeur proposait un nouveau contrat, duquel résultait la mutation du travailleur à Dakar pour compter du 1 er janvier 1991, à la X1 une entreprise alliée à la Société X.
Attendu que Monsieur P.L. refusa de signer le nouveau contrat au motif que la mutation proposée entraînerait une dégradation de son niveau de vie
Que face à ce refus, l’employeur lui a notifié son licenciement pour compter du 1 er janvier 1991 ;
Attendu que par jugement en date du 26 mai 1992, le Tribunal du Travail de Ouagadougou a déclaré le licenciement abusif et condamné la Société X.à payer à Monsieur P.L. la somme de seize millions (16.000.000) de francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que la Société X. a relevé le même jour appel principal du jugement suivi le 27 mai 1992 de l’appel incident de Monsieur P.L. sur quoi la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Ouagadougou a rendu le 06 juillet 1993 l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA MAUVAISE INTERPRETATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EMPORTANT VIOLATION DES ARTICLES 31 DU CODE DU TRAVAIL ET 113 DU CODE CIVIL ; En sa première branche : De la violation de l’article 31 du code du Travail. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir qualifié le contrat de travail liant les deux parties de contrat a durée indéterminée alors qu’il avait été conclu pour un terme déterminé de 2 ans renouvelable ;
Que ce faisant, la Cour viole la loi des parties conformément à l’article 1134 du code civil ;
Mais attendu que la Cour d’Appel a tout d’abord constaté que le contrat conclu à durée déterminée en 1981 a été régulièrement renouvelé jusqu’au 1 er janvier 1991 date du licenciement ;
Qu’ensuite, la Cour en se référant à une jurisprudence et à une doctrine qu’elle cite abondamment, a décidé à juste titre que le contrat a durée déterminée, successivement renouvelé plusieurs fois par les parties est qualifié de contrat à durée indéterminée Attendu dès lors, que loin d’avoir violé l’article 1134 du code civil, la Cour a tiré les conséquences, qui s’imposent, de la volonté des parties à poursuivre leurs relations de travail au-delà du terme initial ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur la 2è branche : De la violation de l’article 31 ancien du code du Travail Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 31 ancien du code du travail qui conditionne la validité du contrat de travail concernant un étranger à l’obtention du visa du Ministère du Travail ;
Mais attendu que le contrat de travail signé le 16 mai 1981 a été régulièrement visé par le Directeur du Travail et des lois sociales et le Directeur de l’Office National de la Promotion de l’Emploi le 26 mai 1981
Qu’il en est de même pour l’avenant au contrat qui a été visé par les dites autorités les 20, 25 et 27 octobre 1989.
Attendu que les renouvellements successifs n’ayant pas été formalisés, l’exigence du visa ne s’imposait plus d’autant que le contrat ne prévoit pas expressément que sa reconduction doit être constatée par écrit ;
Qu’en tout état de cause l’obligation de visa et d’enregistrement incombe à l’employeur qui ne saurait invoquer sa propre turpitude Attendu dès lors que cette branche du moyen n’est pas non plus fondée.
PAR CES MOTIFS En la forme : déclare le pourvoi recevable.
Au fond : - le déclare mal fondé et le rejette - met les dépens à la charge du demandeur
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 15/06/1999

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