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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 15 juin 1999, 1999 cass 48 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1999 cass 48 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1999-06-15;1999.cass.48..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité - Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ------------- ----------- Dossier n°42/93 ----------- Arrêt n°22 du 15/06/1999 ----------- AUDIENCE PUBLIQUE du 15 juin 1999 Affaire : - Délégués du personnel c/ Lycée D. Et - Lycée D. c/ Madame B.K.J. et 06 autres


L’an mil neuf cent quatre vingt dix-neuf Et le quinze juin La Cour Suprême, Chambre judiciaire siégeant en audience publique de ladite Cour à Ouagadougou composée de :
Madame O.A. ………………………. Président Madame S.M. , ……………………….. Conseiller Madame S.A. , …………………… Conseiller En présence de Monsieur D.N.B., premier Avocat Général et Maître B.C.A., Greffier en chef ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur les pourvois formés les 26 août 1993 par Monsieur M.P. au nom et pour le compte des Délégués du Personnel contre la sentence arbitrale rendue le 07 juillet 1993 par le Conseil d’Arbitrage de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose les travailleurs licenciés à la Direction du Lycée D., et le 18 octobre 1993 par Maîtres SAWADOGO Benoît, TOE-BOUDA Franceline et SANKARA Bénéwendé, Avocats associés pour le compte de




leur client le Lycée D. contre la même sentence Arbitrale rendue le 07 juillet 1993 .
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les actes de pourvoi et l’arrêt susdit ; Vu les mémoires des parties, ensemble avec les autres pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère public ; OUÏ le Conseiller en son rapport ; OUÏ les parties et leurs conseils en leurs observations ; OUÏ le Ministère Public en ses conclusions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
SUR LA R ECEVABILITE Attendu que la Sentence Arbitrale a été notifiée aux deux parties le 24 août 1993 par l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de Ouagadougou ; que les deux (2) pourvois formés le 26 août 1993 et le 18 octobre 1993, ont été faits dans les formes et délais prescrits par la loi ; qu’il y a lieu de les déclarer recevables. AU FOND Attendu que le 23 novembre 1992, le Proviseur du Lycée D. par lettres n° 294, 296, 297, 298/92/LDO portait respectivement à la connaissance de Mesdames K.K.P., B.K.J. et Messieurs S.M., L.B. et K.T.R., la suppression de leurs postes de professeurs permanents et qu’il mettait fin à leur contrat de travail pour compter du 24 novembre 1992 et ce, au motif que les faibles effectifs enregistrés cette année entraînent une réduction des classes et du volume horaire ;
Attendu par ailleurs qu’ il notifiait par lettre n° 292, et 293/92/LDO du 23 novembre 1992 et pour les mêmes motifs à Monsieur D.A. et Monsieur T.J., Délégués du Personnel, la suppression de leurs postes de professeurs permanents et qu’en attendant l’autorisation de licenciement, leurs contrats de travail
étaient suspendus pour compter du 24 novembre 1992 ; que par correspondance n°299 datée du 23 novembre 1992, il demandait au Directeur Régional de l’Emploi du Travail et de la Sécurité Sociale DU Centre (DRTECC/C) l’autorisation de les licencier ;
Attendu que le 23 novembre 1992, le personnel du lycée adressait une lettre de préavis de grève au fondateur de l’établissement et portait plainte à la DRTESS contre leur employeur ;
Attendu qu’à l’issue de plusieurs renvois avec les deux parties, l’Inspection du travail dressait un procès-verbal de conciliation partielle le 03 décembre 1992 et portant sur : - le paiement des droits légaux et conventionnels ; l’attribution intégrale de l’enveloppe budgétaire prévue pour les heures supplémentaires qui sera accordée exclusivement aux travailleurs permanents licenciés ; - la priorité de réembauchage ;
Attendu que le procès-verbal de non-conciliation portant sur 27 mois de salaires réclamés par les travailleurs licenciés fut soumis à un arbitre désigné par le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale ;
Attendu que par sentence Arbitrale rendue le 07 avril 1993, l’Arbitre faisant application de l’article 214 al.2 du code du Travail, se prononçait en équité et décida que l’employeur versera à chaque travailleur licencié en plus des droits conventionnels et légaux, une indemnité spéciale à raison de deux mois de salaire pour une année entière d’ancienneté.
Que la situation est donc la suivante. N° D’ordre Nom et Prénoms Ancienneté Indemnité 1 Madame B.K.J. 1 an 2 mois de salaires 2 Monsieur K.T.R. 3 ans 6 mois de salaires 3 Monsieur S.M. 7 ans 14 mois de salaires 4 Madame K.K.P. 2 ans 4 mois de salaires 5 Monsieur L.B. 1 an 2 mois de salaires 6 Monsieur T.J. 4 ans 8 mois de salaires 7 Monsieur D.A. 5 ans 10 mois de salaires




Attendu que le 07 juillet 1993, le conseil d’Arbitrage de la Cour d’Appel de Ouagadougou statuant sur appel interjeté le 08 avril 1993 par le lycée Dimbdolosom contre la sentence Arbitrale rendue le 08 avril 1993, rendait la sentence Arbitrale suivante :
1°) - le Conseil d’arbitrage exclut du bénéfice de l’indemnité spéciale L.B. et Madame B.K.J. pour lesquels le contrat de travail à durée déterminée était arrivé à terme ;
2°) - l’employeur versera aux travailleurs dont les noms suivent en plus des droits conventionnels et légaux, une indemnité spéciale déterminée en tenant compte de l’ancienneté des chances de retrouver un emploi et de l’occupation actuelle des uns et des autres : - Monsieur K.T.R.: trois mois de salaires - Monsieur S.M.: huit mois de salaires - Madame K.K.P.: deux mois de salaires - Monsieur T.J.: six mois de salaires - Monsieur D.A.: dix mois de salaires
Attendu que c’est cette sentence Arbitrale qui est l’objet des pourvois en cassation
1°) - SUR LE MOYEN DE CASSATION INVOQUE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL DU LYCEE DIMBDOLOSOM TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE. Attendu que les délégués du lycée Dimbdolosm au nom des travailleurs licenciés font grief à la Sentence Arbitrale déférée d’avoir d’abord exclu du bénéfice de l’indemnité spéciale Madame B.K.J. et L.B. sur la base légale de la nature de leur contrat de travail à durée déterminée (1an) que l’employeur n’a pas renouvelé ; ensuite d’avoir réduit l’indemnité spéciale de moitié pour Monsieur K.T.R., Madame K.K.P. et Monsieur T.J., et de 06 mois pour Monsieur S.M.;




Attendu que les recourants soutiennent que les contrats de travail de Madame B.K.J. et L.B. à défaut de préavis, ont été renouvelés par tacite reconduction, et que la rupture de leur contrat de travail leur a causé un préjudice au même titre que les autres travailleurs licenciés ;
Attendu qu’il y a effectivement lieu de constater et de relever que les contrats de travail de sept (7) travailleurs licenciés étaient à durée déterminée (1an ) mais renouvelable par tacite reconduction ;
Qu’en ce qui concerne Madame B.K.J. et L.B., la durée de leurs contrats de travail courait du 1 er octobre 1991 AU 30 septembre 1992 ; qu’ils prenaient fin le 30 septembre 1992, date à laquelle l’employeur devait leur notifier qu’il ne renouvelait pas leurs contrats ; que le fait par lui d’attendre jusqu’au 23 novembre 1992 pour leur notifier le licenciement est un renouvellement de leurs contrats par tacite reconduction ;
Attendu qu’en conséquence le conseil d’Arbitrage de la Cour d’Appel en les excluant du bénéfice de l’indemnité spéciale n’a pas donné une base légale à sa décision, d’où il suit qu’elle doit être cassée ;
Attendu qu’en ce qui concerne l’indemnité spéciale octroyée sur le fondement de l’at. 214 al2 du code du Travail, le conseil d’Arbitrage s’est prononcé en équité sur les salaires ; qu’à cet égard les travailleurs licenciés ne sont nullement fondés à lui demander des explications sur les critères d’évaluation de ces indemnités ; que de tels moyens sont des moyens de pur fait qui relèvent de l’appréciation des juges de fond et non de la Cour Suprême ;
2°) - SUR LE MOYEN DE CASSATION INVOQUE PAR LE LYCEE DIMBDOLOSOM TIRE DE L’ABSENCE OU DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS. Attendu que le Conseil du lycée Dimbdolosom fait grief à la Sentence Arbitrale querellée une absence de motifs , qu’il fait valoir que l’employeur a licencié les sept (7) professeurs permanents pour motifs économiques et qu’il leur a payé leurs droits légaux et conventionnels ; que l’indemnité spéciale accordée




aux travailleurs licenciés ne trouve sa justification dans aucun texte de loi ;
Attendu qu’il est de jurisprudence constante que l’employeur a le droit de « réorganiser comme bon lui semble « son entreprise et de supprimer les emplois qui lui semblent inutiles, et ce en congédiant les titulaires de ces emplois ;
Attendu cependant que le législateur Burkinabé a institué une procédure que l’employeur doit suivre en matière de licenciement collectif ; que cette procédure est prévue par l’art. 38 du code du Travail qui dispose : « pour tenter d’éviter un licenciement pour motif économique, l’employeur doit consulter les délégués du personnel et rechercher avec eux en présence de l’Inspecteur du Travail du ressort toutes possibilités telles que :
- la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le travail à temps partiels, le chômage technique, le réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute nature, voir la réduction des salaires ;
- établir l’ordre de licenciement en tenant compte des aptitudes professionnelles, de l’ancienneté et des charges de familles ; dans tous les cas, l’ordre des licenciements doit tenir compte en priorité des aptitudes professionnelles, etc…»
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que l’employeur a licencié d’abord le 24 novembre 1992, cinq travailleurs avant d’informer l’Inspection du Travail et a, suspendu le 24 novembre 1992 les deux délégués du personnel, Monsieur D.A. et Monsieur T.J. avant de demander à l’Inspection du Travail l’autorisation de les licencier ; qu’en agissant ainsi l’employeur n’a pas respecté la procédure dictée par l’Article 38 du code du Travail ; que l’inobservation de la procédure sus-visée rend ipso facto le licenciement des 07 travailleurs abusifs ;
Attendu que de tout ce qui précède il y a lieu de relever qu’en fondant ses motifs uniquement sur la nature des contrats de travail ( à durée déterminée et à durée indéterminée) et sur le fait que l’employeur n’a pas observé le délai de préavis pour déclarer le licenciement abusif des



cinq autres travailleurs, le Conseil d’arbitrage n’a pas suffisamment motivé sa décision ; qu’il y a par ailleurs lieu de faire remarquer que le non respect de délai de préavis a été sanctionné par le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis ; d’où il suit que la Sentence Arbitrale doit être cassée pour insuffisance de motifs ;
Attendu qu’en sus des 02 moyens soulevés par les parties, la Cour a relevé un moyen d’office tiré de la composition du Conseil d’Arbitrage ;
3°) - SUR LE MOYEN SOULEVE D’OFFICE, PRIS DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ARBITRAGA Attendu que l’art.213 du code du Travail dispose que : « laSentence Arbitrale frappée d’appel est déféré à un Conseil d’Arbitrage composé du Président de la Cour d’Appel , Président du Conseil et de deux assesseurs désignés par le Ministre chargé du Travail sur la liste des arbitres prévus à l’article 21O du présent code » ;
Que dans la présente procédure, le Président de la Cour d’Appel par ordonnance en date du 03 juin 1993 désigné le Président de la Chambre Sociale aux fins de présider le Conseil d’Arbitrage ;
Attendu qu’aux termes des art. 35 et 36 de l’ordonnance n° 91-0050/PRES du 26 août 1991 portant statut du corps de la Magistrature « en cas de vacance de poste… ou lorsque le titulaire est absent pour congé ou tout autre empêchement l’obligeant à suspendre l’exercice de ses fonctions … , le Premier Président de la Cour d’Appel est remplacé de plein droit par le Vice-Président et à défaut par le Président de Chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé ou par le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé « ; Attendu qu’il résulte de ces dispositions légales que le Premier Président ne peut pas se faire remplacer pour de simples raisons de commodité ou par un souci d’assurer une répartition équitable des tâches entre ses collègues ;



Que la saisine des différents remplaçants légaux du Premier Président est successive et non collective puisque la loi désigne lesdits suppléants dans l’ordre ; qu’ainsi en cas d’absence ou tout empêchement du Premier Président , le Vice-Président intervient de plein droit et avant tout autre ;
Qu’il n’appartient donc pas au Premier Président lui-même ou à tout autre de procéder discrétionnairement aux choix du remplaçant entre le Vice-Président, le Président de Chambre, les juges et les conseillers lorsqu’ils sont présents ;
Attendu que force est de constater que la Sentence Arbitrale attaquée ne permet pas d’apprécier la régularité et la légalité de l’intervention du Président de la Chambre Sociale dans la composition du Conseil ;
Que l’ordonnance visée par cette sentence et portant délégation des attributions juridictionnelles du Premier Président en matière d’arbitrage au Président de la Chambre Sociale est seule insuffisante à consolider et légitimer le transfert de compétence ;
Qu’en effet, le seul motif contenu dans cette ordonnance pour justifier le remplacement du Premier Président est une formule vague « vu la nécessité du service » ; que cette vague formule ne saurait à elle seule justifier la délégation des attributions juridictionnelles du Premier Président dans ce conflit ;
Qu’aucune pièce du dossier ne nous permet pas de savoir si le Premier Président et le Vice-Président étaient absents ou empêchés pour apprécier la régularité de la saisine du Président de la Chambre Sociale ;
Que s’agissant des attributions juridictionnelles du Premier Président, la question est d’ordre public et doit être soulevé d’office ;
D’où il suit que la composition du Conseil est irrégulière, la Sentence Arbitrale encourt cassation de ce chef ;



PAR CES MOTIFS En la forme - reçoit les pourvois formés par les deux parties.
Au fond - casse et annule en toutes ses dispositions la Sentence arbitrale. - remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles trouvaient avant ladite sentence et pour être fait droit les réunies devant la même juridiction autrement composée . - réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 15/06/1999

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