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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 15 juin 1999, 1999 cass 50 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1999 cass 50 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1999-06-15;1999.cass.50..jb. ?

Texte :

COUR SUPRME BURKINA FASO ------------- UNITE - PROGRES - JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ---------------------- Dossier n° 14/96 Arrêt n° 28 DU 15 Juin 1999 Affaire : AUDIENCE PUBLIQUE O N E A du 15 juin 1999 C/ Monsieur B.F. L’an mil neuf quatre vingt dix neuf Et le quinze juin La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en Audience publique dans la salle d’audience de ladite composée de :
Monsieur T.S. …………………… PRESIDENT, Monsieur P.T.R. ………………… Conseiller, Madame S.H.M. ……………….. Conseiller, En présence de Monsieur D.B., Premier Avocat Général, et de Maître C.A.B., Greffier en Chef,
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 26 janvier 1996 par Maître Seydou TRAORE , substituant Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l’Office National des Eaux (ONEA), contre l’arrêt n° 143 rendu le 21 Novembre 1995 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’instance qui oppose son client à Monsieur B.F.
Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991, portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu les Conclusions écrites du Ministère Public ;


Oui le Conseiller en son rapport ; Oui l’Avocat Général en ses réquisitions orales ; Oui les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
SUR LA RECEVABILITE
Attendu que l’article 60 de l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 relative à la Cour Suprême dispose que le délai pour se pourvoir en cassation est de deux (2) mois à compter du prononcé du jugement ou de l’arrêt, s’il est contradictoire ;
Qu’ainsi contre un arrêt contradictoirement rendu le 21 novembre 1995, le délai de deux (2) mois court à compter du 21 novembre 1995 jusqu’au 21 janvier 1996.
Attendu que le présent pourvoi a été formé le 22 janvier 1996 et enregistré au greffe le 26 janvier 1996.
Que dès lors ce pourvoi est formé hors délai et par conséquent doit être déclaré irrecevable pour forclusion ;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi irrecevable Met les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier en Chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 15/06/1999

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