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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 15 juin 1999, 1999 cass 51 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1999 cass 51 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1999-06-15;1999.cass.51..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ----------
Dossier n°38/96
Arrêt n°29 du 15/06/1999 AUDIENCE PUBLIQUE ---------- DU 15 JUIN 1999 Affaire : Monsieur A.N. C/ Monsieur B.G.


L’an mil neuf cent quatre vingt dix neuf Et le quinze juin
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique sans la salle de ladite Cour à Ouagadougou composée :
Monsieur T.S., ………………….. PRESIDENT Monsieur P.T.R., ……………….. Conseiller Madame S.H.M., ……………. Conseiller
En présence de Monsieur D.N.B., Premier Avocat Général et de Maître C.A.B., Greffier en chef ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 07 mars 1995 au greffe de la Cour d’Appel de Ouagadougou, Maître SOME Kodjo, Substituant Maître Jean Marie APIOU, agissant au nom et pour le compte de Monsieur A.N. contre l’arrêt n°35 rendu le 21 février 1995 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une Instance qui oppose son client Monsieur B.G.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Général ; Ouï l’Avocat Général en ses observations orales ; Ouï les parties en leurs observations orales
Après en en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que les articles 62 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 relative à la Cour Suprême dispose que « la requête est déposée au greffe de la Cour Suprême ou adressée par pli recommandé au greffier en chef de ladite juridiction ;
Mais attendu que le pourvoi en cassation a été fait au greffe de la Cour d’Appel de Ouagadougou ; que dès lors le pourvoi est irrégulièrement formé et doit être déclaré irrecevable ;
Que par ailleurs, le demandeur n’a pas produit de mémoire ampliatif indiquant ses moyens de cassation conformément aux articles 66 et 67 de l’ordonnance n°91-0091 du 26 août 1991, ce malgré deux lettres de rappel en date des 23 octobre 1996 et 11 juin 199, ce qui constitue une autre cause d’irrecevabilité ;
PAR CES MOTIFS - Déclare le pourvoi irrecevable - Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 15/06/1999

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