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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 19 octobre 1999, 1999 cass 41 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1999 cass 41 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1999-10-19;1999.cass.41..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO
CHAMBRE JUDICIAIRE Unité – Progrès – Justice
N° 947/85 du parquet N°16 /85 de l’Instruction
AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°21/99 du 19/10/1999 du 19 octobre 1999
AFFAIRE : Monsieur R.P. C/ ETAT BURKINABE

L’an mil neuf cent quatre vingt dix-neuf Et le dix-neuf octobre
LA Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique au palais de justice de Ouagadougou composée de :
Madame O.A. , ………………….. PRESIDENT ; Madame S.H.M., ………………… Conseiller ; Monsieur B.B.J.C., …………………. Conseiller ;
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la demande en révision du jugement n°12/85 du TPR de Ouagadougou en date 19 septembre 1985 qui a condamné Monsieur R.P. à 02 ans d’emprisonnement avec sursis et à 100.000 francs d’amende ;
VU les articles 138 à 142 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 16 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; VU l’ordonnance n°91-0070/PRES portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les Tribunaux d’exception devant la Cour Suprême ;
VU la requête en date du 14 octobre 1991 de Monsieur R.P. tendant à la révision de la décision rendue le 19 septembre 1985 par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou à son encontre ;
VU la saisine de la Cour Suprême par son Procureur Général en date du 28 décembre 1993 sur ordre exprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice VU le mémoire produit ; VU les conclusions écrites du Procureur Général ; OUÏ le Conseiller en son rapport ; OUÏ le Procureur Général en ses réquisitions orales ; OUÏ les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION Attendu que, la Cour a été saisie par son Procureur Général en vertu de l’ordre exprès du Ministre de la Justice agissant après avoir pris l’avis de la commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n°91-0070/PRES portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les TPR et les Tribunaux d’exception ; Attendu que l’instance a été interrompue par le décès de Monsieur R.P. intervenu le 06 avril 1998 ; que ses héritiers ont adressé à Monsieur le Président de la Cour Suprême, une demande aux fins de reprise de l’instance ; que conformément aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance précitée : « le droit de demander la révision appartient dans les 3 premiers cas : - au Ministre de la Justice - au condamné en cas d’incapacité, à son représentant légal, après la mort, ou l’absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel, à ceux qui ont reçu de lui la mission expresse » ; que par conséquent, il échet de considérer la demande des requérants recevable ; que l’affaire étant en outre en état, il convient de l’examiner au fond, d’autant qu’il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, en raison du décès du condamné ; Attendu que la nouvelle demande entrant dans les précisions l’article 2 de la même Ordonnance, est donc recevable ;
SUR L’ETAT DE LA PROCEDURE Attendu que les pièces produites permettent à la Cour de statuer en pleine connaissance de cause
AUX FOND Attendu que le 26 juillet 1985, la Brigade de Recherches de Ouagadougou était saisie par l’Inspection des Douanes pour enquêter sur une affaire de corruption contre Monsieur R.P. et son adjoint Monsieur H.L., préposé des Douanes ;
Attendu que le 09 août 1985, ils furent inculpés par le Juge d’Instruction de Ouagadougou pour corruption en ce qui concerne Monsieur H.L., corruption, faux en écriture publique et usage de faux en ce qui concerne Monsieur R.P.; que sans difficulté, ils reconnaissent les faits.
Attendu que selon le requérant, courant Mars 1985 à Bobo-Dioulasso, un commerçant libanais du nom de Monsieur N.A., sollicitait son aide « pour faire entrer de la friperie sur le territoire burkinabè en « franchise de douane » ; qu’il accédait à cette demande en portant un faux numéro sur les documents relatifs aux marchandises permettant ainsi à Monsieur N.A. d’importer ses marchandises sans taxe douanière ; que pour cela, Monsieur R.P. a dû impliquer son collaborateur Monsieur H.L.E. chargé du contrôle des entrepôts de la sortie de marchandises ;
Attendu qu’en contrepartie, Monsieur N.A. remettait la somme de deux millions trois cent cinquante mille (2.350.000) francs à Monsieur R.P. qui fit don de sept cent cinquante mille (750.000) francs à son adjoint Monsieur H.L.;
Attendu qu’à la suite d’un contrôle de la Brigade externe, les irrégularités ayant été découvertes, Monsieur R.P. et Monsieur H.L. ont restitué à Monsieur N. presque la totalité des sommes reçues ;
Attendu que le requérant demande l’annulation pure et simple du jugement querellé ; qu’il invoque pour soutenir sa requête, que d’une part ce jugement aurait été rendu en méconnaissance des dispositions du code des douanes selon lesquelles les conflits douaniers sont réglés par une transaction douanière, que d’autre part en qualité d’agent de la douane avec 26 ans de carrière il n’avait jamais commis de faute professionnelle. Attendu que Monsieur R.P. a été inculpé pour corruption passive, faux et usage de faux ;
Que s’agissant de la corruption passive, cette infraction est prévue et punie par la loi n°15/AL du 31 Août 1959 relative aux crimes et délits contre la paix publique en ses articles 42 à 48, objets du paragraphe XII de ladite loi intitulé : de la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées, ce paragraphe traite de la corruption active, du trafic d’influence et de la corruption passive ;
Attendu que la corruption passive se définit en général comme le fait de solliciter ou d’agréer des offres ou des promesses ou le fait de solliciter ou de recevoir des dons ou présents pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de ses fonctions ou de son emploi ; qu’ainsi définie, la corruption passive se présente sous deux formes : la corruption passive par sollicitation, situation dans laquelle c’est l’auteur qui demande ces offres, promesses, dons, présents, et la corruption passive par acceptation, situation dans laquelle l’auteur de l’infraction, agrée en connaissance de cause les offres ou promesses ou reçoit les dons ou présents ;
Attendu que dans notre droit positif, les auteurs de cette infraction ont des qualités particulières ; qu’il s’agit de : - tout fonctionnaire public de l’ordre administratif ou judiciaire, tout militaire ou assimilé, tout agent ou préposé d’une administration publique ; - tout arbitre ou expert nommé soit par le Tribunal, soit par les parties ; - de toute personne investie d’un mandat électif - de tout médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme - de tout commis, employés ou préposé, salarié ou rémunéré sous une forme quelconque d’un commerçant ou d’un industriel ;
Attendu que Monsieur R.P., agent breveté des douanes, a reconnu, tout au long de la procédure, avoir reçu de l’argent de Monsieur N.A. pour établir de faux documents permettant l’importation de la friperie ; qu’ainsi les infractions de corruption passive et faux en écriture publique et authentique prévues par les articles 179 et 145 du code pénal, restent constituées ; que par ailleurs, il importe de relever que ces infractions reprochées à Monsieur R.P., ne constituent pas des infractions douanières et ne sauraient faire l’objet de transaction comme il le soutient ;
Attendu qu’en tout état de cause, les moyens invoqués par le requérant sont inopérants au regard de l’article 1er alinéa 2, 3, et 4 de l’ordonnance n°91-0070/PRES du 28 novembre 1991 relative à la révision des procès des TPR et Tribunaux d’exception et des articles du code pénal ci-dessus cités ;
Que de tout ce qui précède, les infractions restent constituées et qu’il y a lieu de confirmer la culpabilité de Monsieur R.P.;
PAR CES MOTIFS En la forme : reçoit la demande en révision introduite par les ayant droits de Monsieur R.P.;
Au fond : la rejette comme étant mal fondée ; Condamne le requérant aux dépens.

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/1999

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