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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 19 octobre 1999, 1999 cass 49 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1999 cass 49 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1999-10-19;1999.cass.49..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO --------- Unité - Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ------------
Dossier n°
Arrêt n°22 du 19 /10/ 1999 --------- Affaire Monsieur B.M.E. AUDIENCE PUBLIQUE C/ du 19 0ctobre 1999 Etat Burkinabé

L’an mil neuf cent quatre vingt dix neuf Et le dix neuf octobre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en publique au Palais de Justice de Ouagadougou composée de :
Madame O.A. , ………….. PRESIDENT ; Monsieur T.S. , ……………………Conseiller ; Monsieur O.T.D.,…………Conseiller ;
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la demande en révision du jugement n° 03 des 12émes assises du Tribunal Populaire de la Révolution de Ouahigouya rendu le 13 Septembre 1989 qui avait condamné Monsieur B.M.E. à la peine de 02 ans dont 03 mois d’emprisonnement ferme et à 104.920 francs CFA d’amende et divers frais ;
VU les articles 138 à 142 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991, portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
VU l’ordonnance n°91-0070/PRES portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la


Révolution et les Tribunaux d’exception devant la Cour Suprême ; VU la requête en date du 12 mars 1992 de Monsieur B.M.E. tendant à la révision de la décision rendue le 13 septembre 1989 par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouahigouya en son encontre ; VU la saisine de la Cour Suprême par son Procureur Général en date 24 décembre 1993 sur ordre exprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; VU le mémoire produit ; VU les conclusions écrites du Procureur Général ; OUÏ le Conseiller en son rapport ; OUÏ le Procureur Général en ses réquisitions orales ; OUÏ les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION
Attendu que la Cour est saisie par son Procureur Général en vertu de l’ordre exprès du Ministre de la Justice agissant après avoir pris l’avis de la commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 91- 0070/PRES portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les TPR et les Tribunaux d’exception ;
Que la demande en révision entre dans les précisions de l’article 1 er de la même ordonnance ;
Que la demande est donc recevable ;
SUR L’ETAT DE LA PROCEDURE Attendu que les pièces produites permettent à la Cour de statuer en pleine connaissance de cause ;
AU FOND Attendu que dans la nuit du 4 au 5 juillet 1984, un vol de produits pharmaceutiques a été commis dans la pharmacie de l’hôpital de Ouahigouya ; dans le cadre de la procédure, plusieurs employés de l’hôpital, ont été entendus dont Monsieur B.M.E., infirmier breveté et Monsieur S.B., manœuvre à l’hôpital au moment des faits ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que Monsieur B.M.E. détenteur de la clé de la porte d’entrée et de celle de l’armoire de la pharmacie, était de passage à l’hôpital la nuit du cambriolage, qu’il a reconnu avoir prélevé et remis divers produits pharmaceutiques sans aucun sou d’enlèvement à Monsieur S.B. pour son usage personnel ; que Monsieur S.B. au contraire a déclaré avoir reçu régulièrement des mains de Monsieur B.M.E. ces produits mais pour les vendre moyennant de petites commissions et ce pendant un an.
Attendu qu’effectivement les lots de produits mis en vente par Monsieur S.B. correspondaient à ceux volés à la pharmacie ; que ces faits consignés par le juge d’instruction de Ouahigouya puis par le TPR avec témoins et complices à l’appui, constituent des preuves graves et concordantes à l’encontre de Monsieur B.M.E. et de Monsieur S.B.
Attendu par ailleurs que dans sa demande de révision, Monsieur B.M.E. n’apporte pas d’éléments nouveaux pouvant établir son innocence.
Que de tout ce qui précède il convient de maintenir Monsieur B.M.E. dans les liens de vols de produits pharmaceutiques et rejeter purement et simplement sa demande de révision comme étant mal fondée
PAR CES MOTIFS Reçoit la demande en révision du jugement n°3 rendu le 13 septembre 1989 par le TPR de Ouahigouya à l’encontre de Monsieur B.M.E.;
La déclare mal fondée et par conséquent, la rejette ;
Confirme le jugement querellé.
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/1999

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