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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 16 novembre 1999, 1999 cass 38 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1999 cass 38 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1999-11-16;1999.cass.38..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------- Unité - Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ----------- ------------- Dossier n°15/95 ------------ Arrêt n°30 de renvoi devant les AUDIENCE PUBLIQUE Sections réunies du 16 NOVEMBRE 1999 ------------ Affaire : Monsieur S.I. C/ Monsieur O.S.D.
L’an mil neuf cent quatre vingt dix neuf Et le seize novembre ;
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en audience publique au palais de Justice de Ouagadougou composée de :
Madame O.I., ……………….. PRESIDENT ; Monsieur T.S., ……………………... Conseiller ; Monsieur K.K., ………………….. Conseiller ;
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ; A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 07 mars 1995 par Maître O.K. au nom et pour le compte de Monsieur S.I. contre l’ordonnance n°10/95 rendue le 16 février 1995 par le président de la Cour d’Appel de Ouagadougou, dans une instance opposant son client à Monsieur O.S.D.

VU l’ordonnance n°84-018/CNR/PRES du 26 avril 1984 portant création de la Haute Cour Judiciaire ; VU l’ordonnance n°84-020/CNR/PRES du 03 mai 1984 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour Judiciaire VU l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prescrits par la loi ; qu’il est par conséquent recevable ;
AU FOND
Attendu que par jugement n°352 rendu le 02 novembre 1983 le Tribunal de Première Instance de Ouagadougou a condamné Monsieur O.S.D. à payer à Monsieur S.I. la somme de six millions deux cent soixante cinq mille neuf cent trente neuf francs ( 6.265.939 F ) CFA à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la démolition de ses constructions ;
Attendu qu’en septembre 1984, le jugement étant devenu définitif, Monsieur S.I. engagea une procédure de saisie exécution pour se faire payer ; que le juge des référés en vertu de l’article 1244 du code civil accorda à Monsieur O.S.D. un délai d’un an pour s’exécuter ;
Attendu que par jugement n°33 rendu le 12 mars 1986, le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ordonna sur requête civile de Monsieur O.S.D. la rétractation du jugement n°352 du 02 novembre 1983 ; Que le jugement n°33 du 12 mars 1986 était annulé le 15 février 1991 par l’arrêt n°18/91 de la Cour d’Appel de Ouagadougou ;
Attendu que Monsieur O.S.D. s’est pourvu en cassation contre cet arrêt le 1 er août 1984 ; que le 06 décembre 1988 la Haute Cour Judiciaire par arrêt n°20 rejetait son pourvoi au motif que le jugement n°352 du 02 novembre 1983 devenu définitif était inattaquable ;
Attendu que par ordonnance n°43 du 02 août 1991 le juge des référés accordait à Monsieur O.S.D. un sursis à exécution en attendant qu’il soit statué sur une procédure engagée par celui-ci contre le patrimoine Foncier ; que par jugement n°6 du 08 Janvier 1992 le patrimoine foncier était condamné à relever Monsieur O.S.D. des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre ;
Attendu que par ordonnance n°49 du 25 août 1994, le Président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ordonna la main levée de la saisie pratiquée par Monsieur S.I. au motif que le jugement n°6 du 08 janvier 1992 a déclaré le patrimoine Foncier responsable des démolitions et condamné l’Administration à garantir le paiement des condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur O.S.D.;
Attendu que suite à l’appel interjeté par Monsieur S.I., la Cour d’Appel de Ouagadougou par ordonnance n°10/95 rendue le 16 février 1995 en matière de référé confirmait purement et simplement l’ordonnance attaquée ;
Attendu que Monsieur S.I. a formé pourvoi contre cette ordonnance en invoquant entre autres motifs celui de l’autorité de la chose jugée du jugement n°352 du 02 novembre 1983 ; qu’il convient par conséquent de faire application de l’article 53 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 qui dispose que : lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant de la même qualité, le second arrêt ou jugement est attaqué par les mêmes moyens que les premiers, la section à laquelle l’affaire a été attribuée saisit les sections réunies par un arrêt de renvoi ;
PAR CES MOTIFS - Déclare le pourvoi recevable ; - Renvoie l’affaire devant les sections réunies de la Chambre Judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 16/11/1999

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