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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 16 novembre 1999, 1999 cass 39 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1999 cass 39 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;1999-11-16;1999.cass.39..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO --------- Unité - Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ---------------
DOSSIER n°02/91
Arrêt de renvoi n°31 du 16/11/99 devant les chambres réunies
AFFAIRE : Monsieur Y.A. C/ Société S. Ex - V.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 1999
L’an mil neuf cent quatre vingt dix-neuf Et le Seize novembre ;
La Cour Suprême, chambre Judiciaire siégeant en audience publique au Palais de Justice de Ouagadougou composée de :
Madame O.I.,…………………… PRESIDENT ; Monsieur T.S.,………………………… Conseiller ; Monsieur K.K., ……………………… Conseiller ;
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 28 Février 1991 par Monsieur Y.A. contre l’arrêt rendu le 15 Février 1991 par la Cour d’Appel de Ouagadougou, dans une instance qui l’oppose à la Société S. ex-V. ;
VU l’ordonnance n°84-018/CNR/PRES du 26 avril 1984 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour Judiciaire ; VU l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prescrits par la loi ; AU FOND Attendu que par jugement n°19 du 23 novembre 1981, le Tribunal du Travail de Bobo-Dioulasso a déclaré légitime le licenciement de Monsieur Y.A. pour faute lourde et l’a débouté de tous ses chefs de demandes ;
Que par arrêt contradictoire n°41 rendu le 15 juillet 1983, la Cour d’Appel de Ouagadougou a confirmé cette décision ;
Attendu que le 24 août 1983, Monsieur Y.A. a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; que la Chambre Judiciaire de la Haute Cour Judiciaire a par arrêt n°15 du 16 mai 1989, cassé et annulé l’arrêt querellé pour insuffisance de motifs ;
Attendu que l’arrêt été renvoyé devant la Cour d’Appel ; que celle-ci, par arrêt n°14/91 du 15 février 1991, a de nouveau confirmé le jugement n°19 du 23 novembre 19811 du Tribunal du Travail ; que Monsieur Y.A. a, le 27 février formé un pourvoi contre ce second arrêt ; qu’il convient par conséquent de faire application de l’article 53 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême et de renvoyer l’affaire devant les sections réunies de la Chambre Judiciaire
PAR CES MOTIFS
- Déclare le pourvoi recevable ; - Renvoi l’affaire devant les sections réunies de la Chambre Judiciaire .
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le président et le greffier ;

Origine de la décision

Date de la décision : 16/11/1999

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