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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 15 janvier 2000, 2000 cass 59 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 59 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-01-15;2000.cass.59..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité – Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ---------------
Dossier 34/90
Arrêt n°01 du 15/02/2000 AUDIENCE PUBLIQUE --------- Du 15 FEVRIER 2000 Affaire : Société F. C/ Monsieur A.A.

L’an deux mil Et le quinze février
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en audience publique au Palais de Justice de Ouagadougou composée de :
Madame O.I., …………………. PRESIDENT Monsieur P.T.R., ……………………… Conseiller Madame S.H.M., …………………… Conseiller En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’après ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé par le 18 juillet 1990 par Monsieur Y.D.S. au cabinet n°1 de Ouagadougou, au nom et pour le compte de la Société F., contre l’ordonnance d’exequatur n°113 du 31 mai 1990 rendu par le président du Tribunal de première instance de Ouagadougou dans une instance opposant sa cliente à Monsieur A.A.;
VU l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition , organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
VU les réquisitions du Ministère Public ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que depuis la date de formation du pourvoi le demandeur n’a pas rempli les conditions essentielles d’un pourvoi en cassation prévues par les articles 61 et 67 n°91-0051/PRES du 26 août 1991, et ce malgré la lettre de rappel n°93-009/CS/G du 15/03/93 du Greffier en chef près la Cour Suprême ; qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable ;



PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 18 juillet 1990 par Monsieur Y.D. contre l’ordonnance d’exequatur n°113 du 21 mai 1990. Met les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 15/01/2000

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