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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 15 février 2000, 2000 cass 60 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 60 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-02-15;2000.cass.60..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------- UNITE PROGRES - JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ----------------------- Dossier n° 18/92 Arrêt n° 02 Du 15 février 2000 Affaire Monsieur Z.A. C/ Monsieur Z.D.I.

AUDIENCE PUBLIQUE du 15 février 2000
L’an deux mille Et le quinze février La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, composée de : Madame I.O. ………………… PRESIDENT, Madame M.H.S. ………………… Conseiller, Monsieur T.R.P. ………………….. Conseiller, En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général, Et de Maître A.M.K. , Greffier,
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 17 Avril 1992 par Monsieur D.Y.S. du CPAJ n° 1 au nom et pour le compte de Monsieur Z.A. contre l’arrêt n° 45/92 rendu le 03 Avril 1992 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’affaire qui oppose son client à Monsieur Z.D.I.
Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991, portant Composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu les Conclusions écrites du Ministère Public ; Oui le Conseiller en son rapport ; Oui l’ Avocat Général en ses observations orales ; Oui les parties en leurs observations orales ; Après en avoir délibéré conformément à la loi :
SUR LA RECEVABILITE Attendu que le pourvoi a été formé dans les forme et délai prescrits par la loi ; que cependant, le demandeur n’a pas produit de mémoire ampliatif indiquant les moyens de cassation conformément aux prescriptions des articles 61 et 67 de l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991, ce malgré les lettres de rappels en date du 11 Avril 1996 et du 23 Octobre 1996 ;
Que dès lors la requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prescrites par la loi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi le pourvoi formé par Monsieur Z.A. contre l’arrêt n° 45/92 du 3 Avril 1992 ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/2000

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