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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 15 février 2000, 2000 cass 61 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 61 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-02-15;2000.cass.61..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -----------
Dossier n°48/91
Arrêt n°03 du 15/02/2000 AUDIENCE PUBLIQUE ------------- DU 15 FEVRIER 2000 Affaire Madame S.K. C/ Monsieur K.L.


L’an deux mille Et le Quinze février
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, composée de : Madame O.I. ,…………….. PRESIDENT Monsieur B.J.C. , ………………… Conseiller , Monsieur K.K. , ………………… Conseiller ,
En présence de Monsieur T.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 07 décembre par Monsieur S.J.E., S. au CPAJ n°1 de Bobo-Dioulasso contre l’arrêt de n°63 du 02 décembre 1991 de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso au nom et pour le compte de Madame S.K., dans une instance opposant sa cliente à Monsieur K.L.
Vu l’Ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991, portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï l’Avocat Général en ses observations orales ; Ouï les parties en leur moyens, fins et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu que le pourvoi introduit dans les forme et délai prescrits par la loi est recevable ;
AU FOND
Attendu que par requête en date du 31 août 1989, Monsieur K.L. demandait au Président du Tribunal de Première Instance de Bobo-Dioulasso, l’autorisation de faire déguerpir Madame S.K. qui occupait illégalement sa parcelle sise au secteur xx à Bobo-Dioulasso (lot n°xxxx) ;
Attendu que par ordonnance sur requête n°xxx du 04 septembre 1989, le Président du Tribunal de Première Instance de Bobo-Dioulasso , ordonnait l’expulsion de Madame S.K. des lieux occupés, avec obligation pour Monsieur K.L. d’assigner la déguerpie en résolution définitive du différend au Tribunal de Première Instance ; Attendu que par exploit des Mandataires de justice de Bobo-Dioulasso du 26 septembre 1989, elle assignait en référé Monsieur K.L. devant le Président du Tribunal pour entendre rétracter l’ordonnance sur requête n°xxx du 04 septembre 1989 ; que par ordonnance n°118 du 02 octobre 1989, le Président du Tribunal, statuant en référé, déboutait Madame S.K. de sa demande ;
Attendu que le 05 octobre 1989, elle relevait appel de ce jugement, que la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso , par arrêt avant dire droit n°55 du 17 septembre 1990 faisait procéder à une enquête concernant la parcelle litigieuse ; qu’à l’issue de cette enquête, elle rendit l’arrêt n°63 du 02 décembre 1991 qui confirmait l’ordonnance de référé n°118 du 02 octobre 1989 ;
Attendu que cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi ; qu’à l’appui de sa demande la requérante invoque :
1° - la violation de la loi et des principes généraux ; 2° - l’insuffisance de motifs et la mauvaise interprétation des faits ;
Sur le moyen de cassation tiré de la violation de la loi et des principes généraux : Attendu que le conseil du demandeur au pourvoi reproche aux juges du fond d’avoir violé le principe relatif à la compétence du juge qui se doit d’être limité à l’objet de saisine : le juge des référé ayant été saisi pour apprécier l’application de l’article 806 du Code Procédure Civile à savoir la réunion des conditions d’urgence et l’absence de contestation sérieuse au fond, a non seulement ignoré l’objet de sa saisine, mais de surcroît a confirmé la mesure contestée après avoir constaté par lui-même l’existence d’une contestation sérieuse ;
Attendu que l’article 807 du code de procédure civile donne compétence au Président du Tribunal de Première Instance ou au juge qui le remplace pour statuer en référé ;
Attendu que l’ordonnance sur référé peut être prise dans toutes les matières lorsque les conditions fixées par les articles 806 et 809 du code de procédure civile sont réunies ;
Attendu que l’article 806 du code de procédure civile stipule que : « dans tous les cas d’urgence ou lorsqu’il s’agira en Première Instance de statuer provisoirement sur les difficultés d’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement, il sera procédé ainsi qu’il va être réglé ci-après » ;
Attendu que dans le cas d’espèce le Président du Tribunal de Première Instance, régulièrement saisi par la dame Madame S.K., était compétent pour rendre une ordonnance sur référé ; que la procédure des référés étant une procédure exceptionnelle dans les cas d’urgence et pour les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement, le juge des référés, doit vérifier d’abord s’il y a urgence et en faire expressément mention dans sa décision ;
Attendu que ni l’ordonnance n°118 du 02 octobre 1989, ni l’arrêt attaqué n’ont justifié l’urgence du déguerpissement de la dame Madame S.K., mesure grave de conséquence et qui touche à l’ordre public ;
Attendu que l’article 809 du code de procédure civile stipule que « les ordonnances sur référé ne feront aucun préjudice au principal » ; que cette disposition veut dire que l’ordonnance de référé doit avoir un caractère essentiellement provisoire et ne jamais empiéter sur la décision que prendra plus tard le Tribunal saisi du procès ;
Attendu qu’en espèce la contestation sur la propriété de la parcelle du lot n°xxxx était sérieuse à tel point que la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso a été amenée à prendre un arrêt avant dire droit pour déterminer par voie d’enquête le propriétaire de la dite parcelle ; Mais attendu qu’en ordonnant une telle mesure, la Cour d’Appel a empiété sur le fond du litige ; qu’elle a donc violé les articles 806 et 809 du Code de Procédure Civile ; que par conséquent l’arrêt encours cassation sans qu’il y ait besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS En la forme : reçoit le pourvoi formé le 07 décembre par Madame S.K.
Au fond : casse et annule l’arrêt n°63 du 02 décembre 1991 de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso. En conséquence, renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.
Met les dépens à la charge du défendeur.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/2000

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