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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 15 février 2000, 2000 cass 64 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 64 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-02-15;2000.cass.64..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité – Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ---------------
Dossier n°98/95
Arrêt de renvoi n°08 Du 15/02/2000.
Affaire : Monsieur Y.E. C/ Succession de Monsieur Y.D.

AUDIENCE PUBLIQUE du 15 FEVRIER 2000
L’an deux mil Et le quinze février
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en audience Publique au palais de Justice de Ouagadougou composée de : Madame O.I.,……………… PRESIDENT Monsieur B.B.J.C.,……………… Conseiller Monsieur K.K.,………………… Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général Et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant publiquement sur le pourvoi en cassation formé le 19 juin 1995 Par Maître P.T.F. au nom et pour le compte de Monsieur E. Monsieur Y. contre l’arrêt n°108 rendu le 02 juin 1995 PAR LA Cour d’Appel de Ouagadougou, dans une instance opposant son client aux héritiers de feu Monsieur D.Y.
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991, portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu les réquisitions orales du Ministère Public ;
SUR LA RECEVABILTE DU POURVOI

Attendu que depuis la date de formation du pourvoi, le demandeur n’a pas rempli les conditions essentielles prévues par les articles 61 ET 67 de l’ordonnance n°91-00511/PRES du 26 août 1991 et ce malgré la lettre n°96-536/CS/CJ/G du 16 octobre 1996 ; qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable ;




PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable de pourvoi formé le 19 juin 1995 par Maître P.T.F. contre l’arrêt n°108 du 02 juin 1995.
Met les dépens à la charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/2000

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