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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 07 mars 2000, 2000 cass 62 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 62 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-03-07;2000.cass.62..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-=-
Dossier n° 25/87
Arrêt n° 05 du 07 Mars 2000
Affaire A.D. de feu Monsieur A.Y.P. C/ Ministère Public et Monsieur D.Y. AUDIENCE PUBLIQUE Du 07 Mars 2000 L’an deux mille Et le sept Mars
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de :
Monsieur T.S.……………………PRESIDENT, Monsieur P.T.R.…………….…….Conseiller, Madame S.M.……………………...Conseiller,
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général, et de Maître K.A.M., Greffier,
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 7 Avril 1987 par Maître S.A.P. contre un arrêt du 6 Avril 1987 rendu par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans une instance qui oppose les Ayants Droit de feu Monsieur A.Y.P. eu Ministère Public et à Monsieur D.Y.;
VU l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991, portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême VU les conclusions écrites du Ministère Public ; OUI le Conseiller en son rapport ; OUI le Procureur Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
SUR LA RECEVABILITE
Attendu que par lettre en date du 7 Avril 1987 enregistrée le 10 Avril 1987 au Greffe de la Haute Cour Judiciaire, Maître S.A.P. forma pourvoi contre un arrêt rendu le 06 Avril 1987 de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso qui a infirmé un jugement (non référencié) du Tribunal Correctionnel de Bobo-Dioulasso dans ses dispositions civiles et pénales et ce, pour le compte des ayants droit de feu Monsieur A.Y.P.;
Attendu qu’il en résulte que les dispositions de l’article 82 de l’ordonnance n° 84-020/CNR/PRES relative à Haute Cour Judiciaire ont été méconnues qui stipulent que « la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée » et ce, en matière pénale tel que c’est le cas en l’espèce ; qu’il s’ensuit que le pourvoi en cause encourt irrecevabilité comme n’ayant pas été régulièrement formé en application des termes de l’article 99 de l’ordonnance sus-visée ;
PAR CES MOTIFS E n la forme déclare le pourvoi irrecevable ; Met les dépens à la Charge des demandeurs.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême , les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier .

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/2000

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