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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 07 mars 2000, 2000 cass 63 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 63 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-03-07;2000.cass.63..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ---------- Unité – Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE --------------
Dossier n°36/88
Arrêt n°06 du 07/03/2000
Affaire : Monsieur T.B.S. C/ Monsieur S.A. Monsieur T.K. Ministère Public
AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 MARS 2000

L’an deux mille Et le sept mars
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique au palais de Justice de Ouagadougou composée de :
Monsieur T.S., …………………………….. PRESIDENT Monsieur P.T.R., ………………………….. Conseiller Madame S.H. Maria, ……………………… Conseiller En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ; Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 25 octobre 1988 par Maître S.S. avocat à la Cour contre l’arrêt rendu le 03 octobre 1988 par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans l’instance qui oppose son client Monsieur T.B.S. au Ministère Public, Monsieur S.A. et Monsieur T.K.
Vu l’ordonnance n°84-020/CNR/PRES du 03 mai 1984 relative à la Haute Cour Judiciaire ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Madame le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions orales ; Ouï les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur a été faite par simple lettre ne contenant ni l’exposé des faits ni les moyens de cassation ;
Attendu de surcroît que depuis la formation du pourvoi le demandeur n’a pas produit de mémoire ampliatif pour régulariser son pourvoi conformément aux exigences de l’article 89 de l’ordonnance 84-020/CNR/PRES du 03 mai 1984 .
Que dès lors le pourvoi n’est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi irrecevable Met les dépens à la charge du demandeur
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre ,Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/2000

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