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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 07 mars 2000, 2000 cass 65 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 65 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-03-07;2000.cass.65..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité – Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------
Dossier n°39/92 ----------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°09 du 07/03/2000 DU 07 MARS 2000 Affaire : Le pays représenté Par monsieur S.B. J. C/ Société C. et Ministère Public


L’an deux mille Et le sept mars
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique au Palais de Justice de Ouagadougou composée de :
Monsieur T.S., ………………….. PRESIDENT Monsieur P.T.R., ………………. Conseiller Madame S.H.M., …………… Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 1 er juillet 1992 par Maître P.T.F. avocat à la Cour contre l’arrêt rendu le 26 juin 1992 PAR LA Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’instance correctionnelle qui oppose son client le journal P. représenté par Monsieur S.B.J. à la société C. et Ministère Public ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Madame le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions orales ; Ouï les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que la déclaration du pourvoi a été faite au greffe de la Cour Suprême contrairement aux dispositions de l’article 107 de l’ordonnance n°91-0051 du 26 août 1991 qui prescrit en matière pénale que le pourvoi soit formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Que dès lors le pourvoi qui n’a pas respecté les conditions de forme édictées par la loi, n’est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi irrecevable. - Met les dépens à la charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/2000

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