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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 07 mars 2000, 2000 cass 67 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 67 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-03-07;2000.cass.67..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO --------------- Unité - Travail - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-
Dossier N° 54/92
Arrêt n° 14 du 07 Mars 2000
Affaire : Monsieur O.A. C/ AUDIENCE PUBLIQUE Monsieur W.D. du 07 Mars 2000 L’an deux mille Et le sept mars
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de : Madame I.O.……………………….. Président, Monsieur T.S.……………………………..Conseiller, Monsieur K.K.………………………….Conseiller,
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître M.K., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci – après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Monsieur J.E.S., S. au CPAJ N° x à Bobo –Dioulasso le 19 Novembre 1992, contre le jugement d’adjudication n° 78 rendu le 25 Mars 1992 par le Tribunal de Première Instance de Bobo – Dioulasso dans une instance opposant son client Monsieur O.A. à Monsieur W.D.;
Vu l’ordonnance n° 91 – 0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême; Vu les Conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Sur la recevabilité Attendu que le jugement d’adjudication n° 78 rendu le 25 Mars 1992 par défaut à l’égard du recourant lui a été signifié le 13 Novembre 1992 par les Mandataires de Justice de Bobo – Dioulasso, que c’est le 17 Novembre 1992 qu’il a formulé son pourvoi en cassation contre ledit jugement ; Attendu que l’adjudication, n’est pas un véritable jugement, en ce qu’elle ne statue pas sur un litige, mais se borne à constater que les enchères ont été reçues et que la plus forte et dernière enchère ayant été portée par telle partie, celle - ci a été déclarée adjudicataire ; qu’il s’ agit plutôt d’un procès verbal que d’un jugement, puisqu’il n’est statué sur aucune contestation ; Attendu que le jugement d’adjudication n’est susceptible d’aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire et peut seulement être attaqué par voie de nullité ; Attendu en conséquence que de tout ce qui précède, le recours en cassation du requérant est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi irrecevable ; Met les dépens à la charge du requérant ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier ;

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/2000

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