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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 07 mars 2000, 2000 cass 68 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 68 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-03-07;2000.cass.68..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------
Dossier n°60/98
Arrêt n°19 du 07/03/2000 AUDIENCE PUBLIQUE ----------- DU 07 MARS 2000 Affaire Société S. C/ Ministère Public Monsieur O.I.

L’an deux mille Et le sept mars
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de :
Monsieur T.S.,………………… PRESIDENT Madame S.H.M., …………… Conseiller Madame S.M., …………. Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi formé le 10 février 1995 par Maître K.B. au nom et pour le compte de sa cliente la Société S. contre l’arrêt n°15 rendu le 10 février 1995 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose sa cliente à Monsieur O.I. et au Ministère Public ;
Vu l’ordonnance n°0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu les conclusions du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ;* Ouï l’avocat Général en ses observations orales ;
SUR LA RECEVABILITE Attendu que le pourvoi a été formé dans les forme et délai légaux ; que cependant depuis lors le recourant n’a pas déposé de mémoire ampliatif contenant ses moyens de cassation conformément à l’article 114 de l’ordonnance n°91 –0051/PRES du 26 août 1991 relative à la Cour Suprême ;
Qu’en outre par lettre de rappel en date du 28 décembre 1998, il a été invité à produire son mémoire sans résultat jusqu’à nos jours ;
Qu’il s’en suit donc que le pourvoi ne peut être examiné au fond ; Qu’il doit en conséquence être déclaré irrecevable pour non-respect de l’article 114 de l’ordonnance précitée ;
PAR CES MOTIFS
- Déclare irrecevable le pourvoi de la Société S. - La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/2000

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