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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 07 mars 2000, 2000 cass 84 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 84 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-03-07;2000.cass.84..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE --=-=-=-=-=-=-=-
Dossier n° 13/86
Arrêt n° 07 du 07 Mars 2000
Affaire : Monsieur R.H. Monsieur T.S. C/ AUDIENCE PUBLIQUE Ministère Public du 07 Mars 2000 Monsieur S.I. Monsieur O.S. Monsieur T.A.

L’an deux mille Et le sept Mars
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à neuf heures, composée de :
Monsieur T.S. , …………… PRESIDENT, Monsieur P.T.R. ………Conseiller, Madame S.M. ……………Conseiller,
En présence de Monsieur T.S.U.A.G., de Maître K.A.M., Greffier,
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation en date du 10 Juillet 1986 formé par Maître Y.H. et Monsieur B.I. au nom et pour le compte de Monsieur R.H. et Monsieur T.S. contre l’arrêt rendu le 04 Juillet 1986 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose leurs client au Ministère Public, Monsieur S.I. , Monsieur O.S. et Monsieur T.A.;
VU l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême VU les conclusions écrites du Ministère Public ; OUI le Conseiller en son rapport ; OUI le Procureur Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
SUR LA RECEVABILITE Attendu que par acte en date du 10 Juillet 1986, enregistré au Greffe de la Haute Cour Judiciaire le 14 juillet 1986, Maîtres Y.H. et Monsieur B. formaient pourvoient contre l’arrêt rendu le 04 Juillet 1986 par la Cour d ‘Appel de Ouagadougou pour le compte de ses clients Monsieur R.H. et Monsieur T.S.;
Attendu que le délai requis par l’article 74 de l’Ordonnance n° 84-020/CNR/PRES relative à la Haute Cour Judiciaire pour former pourvoi étant de cinq (5) francs courant à la date où la décision attaquée a été rendu contradictoirement, le pourvoi en cause encourt irrecevabilité en application de l’article 99 de l’ordonnance ci-dessus citée ;

PAR CES MOTIFS
En la forme, déclare le pourvoi irrecevable, Met les dépens à la charge des demandeurs ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême , les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/2000

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