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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 07 mars 2000, 2000 cass 85 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 85 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-03-07;2000.cass.85..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO --------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ----------
Dossier n°33/93
Arrêt n°15 du 07/03/2000 AUDIENCE PUBLIQUE --------- DU 07 MARS 2000 Affaire Monsieur R.P.M. C/ Arrêt n°11 du 12-07-93 Cour d’appel de Bobo Dioulasso

L’an deux mille Et le sept mars
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique au Palais de Justice de Ouagadougou composée de :
Madame O.I., …………………………. PRESIDENT Monsieur T.S., ……………………………….. Conseiller Monsieur K., ………………………………………… Conseiller En présence de Monsieur de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi formé le 29 juillet 1993 par Monsieur A.K., agent d’affaire au nom et pour le compte de Monsieur R.P.M. contre l’arrêt n°11 rendu le 12 juillet 1993 par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ;
Vu l’ordonnance n°51-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu les conclusions écrites du ministère public Ouï le Conseiller en son rapport Ouï l’Avocat Général en ses observations orales
Après en avoir délibéré conformément à la loi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que depuis la date de formation du pourvoi, le demandeur n’a pas rempli les conditions essentielles prévues par les articles 61 et 67 de l’ordonnance suscité et ce malgré la lettre de rappel n°123/MCS/CJ/G du 17 avril 1997 du greffier ; qu’il y a lieu de déclarer ce pourvoi irrecevable ;

PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi irrecevable Met les dépens à la Charge du requérant
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/2000

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